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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1980, 10414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10414
Numéro NOR : CETATEXT000007664595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-19;10414 ?

Analyses :

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Ouverture de pharmacie mutualiste - Refus - Erreur manifeste d'appréciation.

42-01, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Si l'existence de conventions conclues entre les organismes mutualistes et les organisations professionnelles de pharmaciens est l'un des éléments dont le ministre est fondé à tenir compte dans l'appréciation à laquelle il se livre, en vertu de l'article 577 bis du code de la santé publique, de l'intérêt qui s'attache à l'ouverture d'une pharmacie mutualiste, les conventions passées en l'espèce dans le département n'intéressent, en fait, qu'un petit nombre de mutuelles. Ainsi, en estimant que ces conventions apportent à l'ensemble des intéressés des avantages équivalents à ceux qu'ils retireraient de l'ouverture d'une pharmacie mutualiste, le ministre de la santé s'est livré à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Refus d'ouverture d'une pharmacie mutualiste.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Pharmacie mutualiste - Refus - Erreur manifeste d'appréciation.

Références :


1. Cf. Union nationale des organisations mutualistes, pharmaceutiques, d'optique et d'orthopédie, 1973-06-20, p. 427


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET TENDANT 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION IMPLICITE ET UNE DECISION EXPLICITE EN DATE DU 16 JUILLET 1975 REJETANT LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE DEMANDANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ... A LIBOURNE, 2 REJETER LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 577 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, QUI AVAIT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1976, RELATIVE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE, A PERSISTE DANS SES CONCLUSIONS APRES AVOIR RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 16 JUILLET 1976 ; QU'AINSI, BIEN QUE L'UNION DEPARTEMENTALE AIT NEGLIGE DE PRESENTER, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, DES CONCLUSIONS DISTINCTES TENDANT EXPRESSEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1976, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET CONTRE LA DECISION EXPRESSE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A SUBSTITUEE ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER L'INTERET QUE PRESENTERAIT L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE, LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST FONDE SUR LES CONVENTIONS QUI ONT ETE PASSEES ENTRE LES SYNDICATS DE PHARMACIENS ET LES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET QUI, SELON LUI, SATISFERAIENT DEJA, DANS UNE LARGE MESURE, LES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES ; QUE, SI L'EXISTENCE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES MUTUALISTES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE PHARMACIENS EST L'UN DES ELEMENTS DONT LE MINISTRE EST FONDE A TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE IL SE LIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS N'INTERESSENT, EN FAIT, Q'UN PETIT NOMBRE DE MUTUELLES ;
QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE CES CONVENTIONS APPORTENT A L'ENSEMBLE DES INTERESSES DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX QU'ILS RETIRERAIENT DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNIOM DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique 577 bis
Décision 1975-07-16 Santé Decision attaquée Annulation
Décision implicite Santé Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1980, n° 10414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1980

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