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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1980, 12576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12576
Numéro NOR : CETATEXT000007674876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-19;12576 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Règle du rapprochement - Notion de bâtiments d'exploitation au sens de l'article 19 du code rural.

03-04-02 Pour l'application de l'article 19 du code rural, doivent être regardés comme bâtiments d'exploitation les bâtiments qui, affectés au logement du personnel et abritant le cheptel, les récoltes et le matériel, sont normalement appelés, de ce fait, à la desserte des terres. En l'espèce, les bâtiments appartenant aux propriétaires remembrés ne répondant pas à ces conditions, c'est à bon droit que la commission a procédé au regroupement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation du fermier.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD LE 26 MAI 1975 CONCERNANT LES PROPRIETES DE M. ET MME X...
Y... A LOUDEAC ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, "LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME BATIMENTS D'EXPLOITATION LES BATIMENTS QUI, AFFECTES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ET ABRITANT LE CHEPTEL, LES RECOLTES ET LE MATERIEL, SONT NORMALEMENT APPELES, DE CE FAIT, A LA DESSERTE DES TERRES ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME X..., QUI SONT PROPRIETAIRES MAIS NON EXPLOITANTS, AVAIENT DEMANDE QUE LEURS PARCELLES SOIENT RAPPROCHEES DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT AU "PARC DE LA PEROUSE" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A PROCEDE AU REGROUPEMENT DES TERRES PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION OCCUPES PAR LEUR FERMIER, AU LIEU DIT "LA VILLE AU FEVRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ETAT DE DELABREMENT DU BATIMENT SITUE AU "PARC DE LA PEROUSE" EST IMPUTABLE A DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE AUQUEL LA PARCELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A TORT PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ENSUITE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR ET SI LA REMISE EN ETAT DU BATIMENT EN CAUSE EST POSSIBLE, CE BATIMENT UNIQUE EST UNE ETABLE DISTRAITE D'UN GROUPE DE BATIMENTS PAR UN PARTAGE ANTERIEUR AU REMEMBREMENT ; QU'AINSI, M. ET MME X... NE POSSEDAIENT PAS AU LIEU DIT "PARC DE LA PEROUSE" DES BATIMENTS D'EXPLOITATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE A TORT, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PROCEDER AU REGROUPEMENT DES TERRES AUTOUR DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. ET MME FRABOULET A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 26 MAI 1975, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD, STATUANT APRES ANNULATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, A, CONFORMEMENT AUX MOTIFS D'ANNULATION, EXCLU DU PERIMETRE REMEMBRE LE BATIMENT APPARTENANT A M. ET MME FRABOULET ET A PRECISE QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS, ELLE MAINTENAIT LA POSITION PRISE PRECEDEMMENT ; QU'ELLE A AINSI FAIT REFERENCE AUX MOTIFS PRECEDEMMENT DONNES PAR ELLE POUR ECARTER LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE RURAL ; QUE M. ET MME FRABOULET NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 26 MAI 1975 N'ETAIT PAS MOTIVEE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES QUE LE REMEMBREMENT N'A PAS ELOIGNE LES TERRES APPARTENANT A M. ET MME FRABOULET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION SITUES AU LIEU DIT "LA VILLE AU FEVRE" ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD EN DATE DU 26 MAI 1975 DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 22 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD EN DATE DU 26 MAI 1975 EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 21
Décision 1975-05-26 Commission départementale remembrement Côtes-du-Nord Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1980, n° 12576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1980

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