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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1980, 13227

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13227
Numéro NOR : CETATEXT000007666078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-19;13227 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Etat civil - Litiges relatifs à l'exécution du service de l'état civil - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'OFFICIER Y... PYRENEES-ATLANTIQUES LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE NAISSANCE DU REQUERANT, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LE DECES, EN 1941, D'UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE LUI ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DU SERVICE DE L'ETAT-CIVIL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR QU'IL IMPUTE A L'OFFICIER D'Z... DE SON LIEU DE NAISSANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1980, n° 13227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1980

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