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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1980, 13983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13983
Numéro NOR : CETATEXT000007676371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-19;13983 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Vergers de mirabelliers susceptibles de produire une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation réglementée.

03-04-02-03 Si des vergers ne constituent pas, en principe, une catégorie de culture que les commissions de remembrement sont tenues de distinguer, il peut en être autrement de vergers de mirabelliers, dont les fruits, récoltés et distillés sur le territoire de l'un des arrondissements énumérés par le décret du 30 novembre 1953 relatif à l'appellation réglementée "Mirabelle de Lorraine", répondent aux conditions prévues par ce décret pour la fabrication de l'eau-de-vie bénéficiant de cette appellation. En ne retenant pas cette catégorie de culture, alors que de tels vergers figuraient parmi les parcelles comprises dans le remembrement d'une commune, la commission départementale a méconnu l'article 21 du code rural [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ dame veuve Demoine, 1974-06-12, p. 335


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JACQUES X..., LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE ET MOSELLE A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BRULEY ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUES X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QUE LE CLASSEMENT DES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE BRULEY AURAIT DU COMPORTER PLUSIEURS CATEGORIES DE CULTURE POUR TENIR COMPTE DES VERGERS AFFECTES A LA CULTURE DES MIRABELLIERS ET DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE PRIVE SANS CONTREPARTIE DE TRENTE DE CES ARBRES FRUITIERS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A RELEVE DANS SA DECISION DU 24 OCTOBRE 1975 QUE LES NATURES DE CULTURE AVAIENT ETE DETERMINEES EN FONCTION DE L'ETAT DES CULTURES PRATIQUEES DANS LA ZONE REMEMBREE ET QUE LES PARCELLES TANT APPORTEES QUE RECUES PAR M. X... AVAIENT ETE CLASSEES DE LA MANIERE QUI CORRESPONDAIT A LEUR PRODUCTIVITE REELLE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A AINSI REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR M. X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE QU'ELLE AVAIT MECONNU L'OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SUPERFICIE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; QUE SI DES VERGERS NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UNE CATEGORIE DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES DE DISTINGUER, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT DE VERGERS DE MIRABELLIERS DONT LES FRUITS RECOLTES ET DISTILLES SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ARRONDISSEMENTS ENUMERES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 RELATIF A L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET POUR LA FABRICATION DE L'EAU-DE-VIE BENEFICIANT DE L'APPELLATION "MIRABELLE DE LORRAINE" ;
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'A D'AILLEURS PAS ETE CONTESTE PAR LE MINISTRE QUE, PARMI LES PARCELLES COMPRISES DANS LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BRULEY FIGURAIENT DES VERGERS DE MIRABELLIERS REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES SUSVISEES ; QUE M. X... ETAIT PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QU'EN NE RETENANT PAS LA CATEGORIE DE CULTURE CORRESPONDANTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Décision 1975-10-24 Commission départementale remembrement Meurthe-et-Moselle Decision attaquée Annulation
Décret 1953-11-30
LOI 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1980, n° 13983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1980

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