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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1980, 02199

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02199
Numéro NOR : CETATEXT000007688578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;02199 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Proposition de l'administration en réponse à une demande d'indemnité.

54-01-07-02-04 A la suite d'un accident survenu dans une colonie de vacances, la mère de la victime demande au maire une indemnité. Les lettres par lesquelles celui-ci l'a invitée à lui faire savoir si elle serait disposée à accepter 9.000 Frs à titre d'indemnité ne contenant, dans les termes où elles étaient rédigées, qu'une proposition soumise à l'accord de l'intéressée, ne constituaient pas des décisions susceptibles de faire courir le délai de recours contentieux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Association organisant une colonie de vacances - Personnalité distincte de celle de la commune.

60-03-02-01 Enfant victime d'un accident dans une colonie de vacances. L'oeuvre de vacances enfantines de S., qui organisait cette colonie, constituée en association conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a une personnalité morale distincte de celle de la commune de S. ainsi qu'une existence effective. Par suite, quels que soient ses liens avec la commune, les fautes que cette oeuvre aurait pu commettre dans l'organisation de la colonie de vacances ou dans la surveillance des enfants ne peuvent engager la responsabilité de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976, PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Z..., DEMEURANT ... A COLOMBELLES CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE PRESENTEE EN SON NOM, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SURESNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 AOUT 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN COLONIE DE VACANCES ; - 2 CONDAMNE LA VILLE DE SURESNES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 30. 343,45 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SAISIE PAR MME Z... D'UNE DEMANDE, TENDANT A CE QUE SON Y... PHILIPPE SOIT INDEMNISE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 9 AOUT 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN SEJOUR A LA COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'OEUVRE DE VACANCES ENFANTINES DE SURESNES, LE MAIRE DE SURESNES A INVITE MME Z... A LUI FAIRE CONNAITRE SI ELLE SERAIT DISPOSEE A ACCEPTER L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 9.000 F, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 28 MARS ET DU 23 JUILLET 1969 ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLES ETAIENT REDIGEES, CES LETTRES NE CONTENAIENT QU'UNE PROPOSITION SOUMISE A L'ACCORD DE L'INTERESSEE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE MME Z... LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
QUE, DES LORS, M. PHILIPPE Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE COMME TARDIVE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA RECEPTION DE CES LETTRES ; QU'AINSI, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM PAR SA MERE, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE L'OEUVRE DE VACANCES ENFANTINES DE SURESNES, CONSTITUEE EN ASSOCIATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNE DE SURESNES, AINSI QU'UNE EXISTENCE EFFECTIVE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELSQUE SOIENT SES LIENS AVEC LA COMMUNE, LES FAUTES QU'ELLE AURAIT PU COMMETTRE DANS L'ORGANISATION DE LA COLONIE DE VACANCES EN QUESTION OU DANS LA SURVEILLANCE DES ENFANTS QUI Y PARTICIPAIENT, NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'AUCUNE FAUTE DE CETTE COMMUNE, DISTINCTE DE CELLES QU'AURAIT PU COMMETTRE L'ASSOCIATION, N'A ETE INVOQUEE ; QUE, DES LORS, M. PHILIPPE Z... N'EST PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE A LA VILLE DE SURESNES ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE DE MME VANDERIELE X... POUR LE COMPTE DE SON Y... PHILIPPE, ALORS MINEUR, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL DE M. PHILIPPE Z..., SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA COMMUNE DE SURESNES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 02199
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1980

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