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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1980, 04502

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04502
Numéro NOR : CETATEXT000007673110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;04502 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Consultations de médecine générale données par un spécialiste au tarif des omnipraticiens.

07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Médecin ayant effectué des actes de médecine générale alors qu'il était spécialiste d'électroradiologie et ayant facturé ces actes au tarif des omnipraticiens. Ces agissements ne constituent pas des manquements à l'honneur ou à la probité échappant à l'application de l'amnistie prévue par la loi du 16 juillet 1974. Par suite, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre a rejeté à bon droit les conclusions d'une caisse de sécurité sociale tendant à ce que ce médecin fasse l'objet d'une sanction.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délai de 30 jours - Appel de décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins - Computation - Délai franc.

54-01-07-03, 55-05-02 Le délai de 30 jours, prévu par l'article 21 du décret modifié du 7 janvier 1966, dans lequel doit être formé l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins est un délai franc. S'agissant d'une décision dont l'intéressé a reçu notification le 6 mars, le délai expirait le 6 avril.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Obligation pour le praticien de rembourser à la caisse les prestations qu'elle a versées du fait des soins dispensés [art - L - 407 du code de la sécurité sociale] - Champ d'application.

55-04-02, 62-02-01 Les dispositions de l'article L.407 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles un praticien est tenu de rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de toutes les prestations qu'elle a été amenée à payer aux assurés sociaux du fait des soins qu'il a donnés ou des ordonnances qu'il a prescrites, ne sont applicables qu'aux praticiens qui ont été privés du droit de donner des soins aux assurés sociaux.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Consultations de médecine générale données par un spécialiste au tarif des omnipraticiens.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins - Délai de 30 jours - Computation - Délai franc.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Obligation pour le praticien de rembourser à la caisse les prestations qu'elle a versées du fait des soins dispensés [art - L - 407 du code de la sécurité sociale] - Champ d'application.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 2 JUIN 1976 ANNULANT, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE A CONDAMNE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A REMBOURSER A LA CAISSE REQUERANTE LES SOMMES QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUES ET REJETANT, D'AUTRE PART, LA REQUETE FORMEE PAR CETTE CAISSE CONTRE LA MEME DECISION EN TANT QU'ELLE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DOCTEUR X... FASSE L'OBJET D'UNE SANCTION ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N 66-35 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N 69-964 DU 22 OCTOBRE 1969 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 4 SEPTEMBRE 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RELATIVES A L'AMNISTIE DONT LA SECTION DISCIPLINAIRE A RECONNU A M. X... LE BENEFICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EFFECTUE, ENTRE LE 6 OCTOBRE 1972 ET LE 4 AOUT 1973, DES ACTES DE MEDECINE GENERALE ALORS QU'IL ETAIT SPECIALISTE D'ELECTRORADIOLOGIE ; QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES CAS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU TENIR POUR ACCIDENTELS SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, M. X... A FACTURE CES ACTES AU TARIF DES OMNIPRATICIENS ; QUE CES AGISSEMENTS NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR OU A LA PROBITE ECHAPPANT A L'APPLICATION DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE M. X... FASSE L'OBJET D'UNE SANCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RELATIVES AU REMBOURSEMENT A SON PROFIT DES HONORAIRES PERCUS PAR M. X... A L'OCCASION D'ACTES DE MEDECINE GENERALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1969, L'APPEL CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES D'UN CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS "DOIT ETRE FORME DANS LES TRENTE JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, A ETE NOTIFIEE A M. X... LE 6 MARS 1976 ; QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE CETTE DECISION EXPIRAIT LE 6 AVRIL 1976 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ETAIT RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEUL APPLICABLE DES LORS QUE LA CAISSE REQUERANTE DEMANDAIT QUE M. X... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS, "TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES" CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE QUE M. X... N'AVAIT PAS ETE PRIVE DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 407 PRECITE QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ONT ETE REJETEES PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la sécurité sociale L407
Décret 1969-10-22
Décret 66-35 1966-01-07 art. 21
LOI 1974-07-16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 04502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1980

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