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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1980, 11635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11635
Numéro NOR : CETATEXT000007617912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;11635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Réduction du droit fixe - Profession exercée à façon - Notion.

19-03-04-04 Société exploitant un atelier de traitement thermique des métaux dans lequel elle traite les pièces de mécanique qui lui sont confiées, en vue de leur conférer les propriétés demandées par les clients. Pour parvenir aux résultats demandés, la société utilise sous sa seule responsabilité des méthodes de son choix et réalise des opérations qui relèvent de son seul savoir faire, en utilisant, outre de grandes quantités d'énergie, des produits et ingrédients qu'elle fournit et dont le choix et la mise en oeuvre sont un élément essentiel de son art. Dans de telles conditions, la société ne peut être regardée comme travaillant à façon pour le compte d'un donneur d'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 MARS 1978 ET LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE THERMI-LYON SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PARENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972, ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; 20 ACCORDE LES REDUCTIONS SOLLICITEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THERMI-LYON DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 :
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ARTICLE 1951 DU MEME CODE QUI PERMET A L'ADMINISTRATION DE PRONONCER D'OFFICE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS FORMANT SURTAXE, NE DONNE PAS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE POUVOIR DE RELEVER LES CONTRIBUABLES DE LA FORDUSION ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971, LE 31 OCTOBRE 1972 ET LE 31 AOUT 1973 ; QUE, PAR SUITE, LA RECLAMATION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRESENTEE LE 21 FEVRIER 1975 ETAIT TARDIVE EN CE QU'ELLE LES CONCERNAIT ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LE DIRECTEUR SE SOIT ABSTENU DANS SA DECISION DE RELEVER CETTE TARDIVETE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QUE LE TARIF DES PATENTES REPRIS EN ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974, PREVOIT QUE, POUR LES PROFESSIONS FAISANT PARTIE DU PREMIER ET DEUXIEME GROUPES DE LA DEUXIEME PARTIE DU TABLEAU C, LA TAXE DETERMINEE ET LA TAXE PAR SALARIE SONT REDUITES "LORSQUE LA PROFESSION EST EXERCEE A FACON" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXPLOITE UN ATELIER DE TRAITEMENT THERMIQUE DES METAUX DANS LEQUEL ELLE TRAITE LES PIECES DE MECANIQUE QUI LUI SONT CONFIEES DE TELLE MANIERE QUE CELLES-CI ACQUIERENT LES PROPRIETES DEMANDEES PAR LES CLIENTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CLIENT SE BORNE A INDIQUER LES PROPRIETES QU'IL ENTEND VOIR DONNER AUX PIECES ET QUE, POUR PARVENIR AUX RESULTATS AINSI DEMANDES, LA SOCIETE UTILISE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DES METHODES DE SON CHOIX ET REALISE DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE SON SEUL SAVOIR FAIRE ; QUE CELLES-CI CONSISTENT GENERALEMENT A PORTER LES PIECES A UNE HAUTE TEMPERATURE, PUIS A LES REFROIDIR, EN UTILISANT, OUTRE DE GRANDES QUANTITES D'ENERGIE, DES PRODUITS ET INGREDIENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE, DONT LE CHOIX ET LA MISE EN OEUVRE SONT UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON ART ; QU'AINSI LE CLIENT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN DONNEUR D'OUVRAGE ET LA SOCIETE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME TRAVAILLANT A FACON ; QU'ELLE N'ENTRE DES LORS PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ANNEXE I BIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "THERMI-LYON" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "THERMI-LYON" EST REJETEE ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "THERMI-LYON" ET AU MINISTRE DU BUDGET .

Références :

CGI 1932 [1974]
CGI 1951
CGI 1952
CGIAN1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 11635
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1980

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