Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1980, 12888

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12888
Numéro NOR : CETATEXT000007674884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;12888 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Autorisation de créer un lotissement - Appréciation portée sur sa salubrité.

01-05-04, 54-07-02-04, 68-04-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.315-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, "l'autorisation [de lotir] peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ...". En accordant l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le préfet a, en ce qui concerne la salubrité du lotissement, commis une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Autorisation de lotir - Appréciation de la salubrité du lotissement [Art - R - 315-7 du code de l'urbanisme].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Appréciation par le préfet de la salubrité du lotissement [art - R - 315-7 du code de l'urbanisme] - Erreur manifeste d'appréciation.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'environnement et du cadre de vie et Rouxel c/ Guedes, 12956, 13285, 1980-02-27


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ARMAND Y..., DEMEURANT A ESPOEY PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE LE 2 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE RETRAIT D'UN ARRETE DU 25 MARS 1976 APPROUVANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, EDITION DE 1975, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.315-7 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 25 MARS 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR : L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE PORCHERIE, LE PREFET A, EN CE QUI CONCERNE LA SALUBRITE DU LOTISSEMENT, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, M. PEYRUSQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1976, AINSI QU'A CELLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, SUR LE RECOURS QU'IL LUI AVAIT PRESENTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 AVRIL 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-03-25 Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R315-7 al. 2 [1976]
Décision implicite Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 12888
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.