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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1980, 15369

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15369
Numéro NOR : CETATEXT000007676398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;15369 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Rente d'accident du travail - Règle de limitation du cumul avec une pension d'invalidité allouée à la suite de l'accident [art - L - 463 du code].

62-04-01 La règle de limitation du cumul, posée à l'article L.463 du code de la sécurité sociale, entre une rente d'accident du travail et une pension d'invalidité allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente est inopposable à une personne qui s'est vu attribuer, à la suite d'un accident du travail, d'une part une rente d'accident du travail du régime général, d'autre part une pension à jouissance immédiate du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, laquelle n'a pas le caractère d'une pension d'invalidité mais celui d'une pension d'un régime de retraites.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. CHARLES X... DEMEURANT A "GRAVES" TRESSES, POMPIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SA PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELSDE L'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 463 2EME PHRASE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT LE CUMUL D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A LA SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU A LA L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ; -2 LE RENVOIE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION AUXQUELS IL A DROIT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, NOTAMMENT SON ARTICLE 62 ; VU LE DECRET N 65-836 DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE DECRET N 72-154 DU 24 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RENTES ALLOUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE SE CUMULENT AVEC LES PENSIONS D'INVALIDITE OU DE RETRAITE AUXQUELLES PEUVENT AVOIR DROIT LES INTERESSES EN VERTU DE LEUR STATUT PARTICULIER ET POURLA CONSTITUTION DESQUELLES ILS ONT ETE APPELES A SUBIR UNE RETENUE SUR LEUR TRAITEMENT OU SALAIRE. TOUTEFOIS, CE CUMUL EST LIMITE DANS LE CAS OU LA PENSION D'INVALIDITE SERAIT ALLOUEE EN RAISON D'INFIRMITES OU DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA RENTE, A 80 P. 100 DU SALAIRE PERCU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DE LA DERNIERE LIQUIDATION OU REVISION DE LA RENTE, PAR LE TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT LA VICTIME" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI S'EST TROUVE, AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'EXRRCER SON EMPLOI, S'EST VU ATTRIBUER, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1973, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA FOIS UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DU REGIME DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DU DU DECRET N 65836 DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; QUE CETTE PENSION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION D'INVALIDITE MAIS CELUI D'UNE PENSION D'UN REGIME DE RETRAITES ;
QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REGLE DE LIMITATION DU CUMUL AVEC LES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL EDICTEE EN CERTAINS CAS POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE PAR L'ARTICLE L.463 PRECITE ETAIT INOPPOSABLE A M. X... ; QUE CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PORTANT REFUS DE MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION ACQUISE EN VERTU DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, EST ANNULE. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 9 DECEMBRE 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION A COMPTERDU 1ER AVRIL 1973. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Références :

Code de la sécurité sociale L463
Décision 1976-12-09 directeur général de la caisse des dépôts et consignations Decision attaquée Annulation
Décret 65-836 1965-09-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 15369
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1980

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