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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1980, 18522

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18522
Numéro NOR : CETATEXT000007676431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;18522 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation - Personne condamnée pour non représentation d'enfant.

49-05-04-03 En estimant que la présence en France d'un étranger, condamné pour non représentation d'enfant, constituait une menace pour l'ordre public et en prononçant, par ce motif, son expulsion, le ministre de l'Intérieur a commis, en l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation. Octroi du sursis [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... AHMED , DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1978-12-29 Intérieur Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 18522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1980

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