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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 01554

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01554
Numéro NOR : CETATEXT000007673063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;01554 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Projet de création d'une station touristique portant une grave atteinte à l'environnement.

34-01-01-01 Malgré l'intérêt public qui s'attache à la création d'une station aménagée dans une zone à vocation touristique, l'implantation d'une telle station, comportant 4500 lits répartis en plusieurs centaines de logements avec leurs équipements annexes, situés en bord de plage, sur 67 ha de forêt domaniale, et dans un site inscrit, nuirait gravement au caractère des lieux. Cette atteinte à l'environnement entache d'illégalité l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette station [RJ1].

Références :


1. Cf. Société civile Sainte-Marie de l'Assomption, Assemblée, 1972-10-20, p. 657


Texte :

VU LE RECOURS DU PREMIER MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE M. X... DE LONNIE ET AUTRES ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ULTERIEUR DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "VERT BOIS" COMMUNE DE DOLUS D'OLERON , AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA RECLAMATION DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER, ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE MALGRE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA CREATION D'UNE STATION AMENAGEE DANS UNE ZONE A VOCATION TOURISTIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION D'UNE STATION DE L'IMPORTANCE ENVISAGEE, COMPORTANT 4 500 LITS REPARTIS EN PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS AVEC LEURS EQUIPEMENTS ANNEXES, SITUEE EN BORD DE PLAGE, SUR 67 HA DE FORET DOMANIALE, ET IMPLANTEE DANS UN SITE INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LE RAPPORTER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU PREMIER MINISTRE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AUTRES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-11-27 Charente-Maritime déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Décision implicite Premier ministre Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 01554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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