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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 03705

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03705
Numéro NOR : CETATEXT000007673096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;03705 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Rupture de dalles de couverture des caniveaux dans des canalisations de chauffage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Entrepreneur ne pouvant se prévaloir - à l'égard du maître de l'ouvrage - d'un défaut de surveillance de la part d'un bureau d'études chargé de contrôler les travaux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME REVETO, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AUX CANALISATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL DU GROUPE SCOLAIRE "FONTAINE CORNAILLE" A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE C.I.R.P. ET A LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT B.E.T.U.R.E. A LA GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REVETO TENDANT A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LAQUELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE DE LA FONTAINE CORNAILLE A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE , ET QUI SONT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DECOULANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ONT ETE DUS A LA RUPTURE DE CERTAINES DALLES DE COUVERTURE DES CANIVEAUX DONT L'ARMATURE ETAIT INSUFFISANTE POUR RESISTER AU POIDS DES TERRAINS QU'ELLES DEVAIENT NORMALEMENT SUPPORTER. QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REVETO, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DE CES DALLES, DE DETERMINER LEURS CARACTERISTIQUES DE SORTE QU'ELLES PUISSENT RESISTER AUX EFFORTS AUXQUELS ELLES DEVAIENT NORMALEMENT ETRE SOUMISES ; QUE SI, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QUE LES RUPTURES SERAIENT LA CONSEQUENCE DU PASSAGE D'ENGINS APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRISES ET DE LA MODIFICATION ULTERIEURE, PAR LE MAITRE DE X..., DE L'EMPLACEMENT DES VOIES DE CIRCULATION, CES AFFIRMATIONS NE SONT NULLEMENT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'ENFIN, DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DU BUREAU D'ETUDES CHARGE DE CONTROLER LES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REVETO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DECISIONS CONSTATEES ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE REVETO ET PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REVETO DEMANDE, POUR LE CAS OU SA RESPONSABILITE SERAIT MAINTENUE, QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, DONT LA RESPONSABILITE N'A ETE RETENUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LEDIT BUREAU DEMANDE A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION SUBSIDIAIRE RESULTANT A SON EGARD DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REVETO N'AVAIT PAS DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE BUREAU D'ETUDES SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DONT ELLE A SAISI LE CONSEIL D'ETAT SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE EN APPEL ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS INCIDENTES SUSANALYSEES DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT SONT ELLES-MEMES IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE REVETO, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, A LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART A LA SOCIETE REVETO ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 03705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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