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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 04227

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04227
Numéro NOR : CETATEXT000007664531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;04227 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Procédure - Consultation de la commission administrative paritaire [décret du 14 février 1959] - Examen des dossiers.

36-06-02-01-01, 36-07-05 Une C.A.P. qui avait notamment à se prononcer sur les propositions de l'administration relatives au rang d'inscription de trois agents au tableau d'avancement, n'ayant pas procédé à un examen approfondi de leur valeur professionnelle respective, ainsi qu'elle y était tenue par les articles 13 et 15 du R.A.P. du 14 février 1959, mais s'étant uniquement fondée sur les affirmations de l'administration qui se bornait à déclarer que deux des dossiers étaient supérieurs au troisième, irrégularité de la procédure d'établissement du tableau d'avancement [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Commission d'avancement - Examen des dossiers.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Dlle Cannac, 1971-11-03, p. 650


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ANNULE LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ANNEE 1974 ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE CE TABLEAU D'AVANCEMENT ; VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, FONCTIONNANT COMME COMMISSION D'AVANCEMENT, "SOUMETTENT LEURS PROPOSITIONS A L'APPROBATION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION" APRES "AVOIR OBLIGATOIREMENT PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'AGENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EN DATE DU 30 MAI 1974 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUE LA COMMISSION, QUI AVAIT NOTAMMENT A SE PRONONCER SUR LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION RELATIVES AU RANG D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE CHEF DE SECTION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DE M. Y..., DE MME X... ET DE MME Z..., N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES INTERESSES, MAIS S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION QUI SE BORNAIT A DECLARER SANS AUTRE PRECISION QUE LES DOSSIERS DES DEUX DERNIERS FONCTIONNAIRES ETAIENT SUPERIEURS A CELUI DE M. Y... ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 ET 15 RAPPELEES CI-DESSUS ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT LITIGIEUX A ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AIT ANNULE CE TABLEAU D'AVANCEMENT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... : CONSIDERANT QU'UN RECOURS INCIDENT NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LA DECISION FAISANT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDAIT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SECTION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ANNEE 1974 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE M. Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1973 NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y..., SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1974-05-30 commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'action sanitaire et sociale tableau d'avancement Decision attaquée Annulation
Décret 59-308 1959-02-14 art. 13 et art. 15 Décret


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 04227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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