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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 09931 et 09975

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09931;09975
Numéro NOR : CETATEXT000007674836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;09931 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Date d'enregistrement au tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution de la décision.

54-01-07-02-03 Lorsqu'un particulier demande au juge administratif qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, il doit être regardé comme ayant reçu communication de ce permis au plus tard à la date où il présente cette demande. Par suite, le délai du recours contentieux dirigé contre ce permis court à compter de cette date.


Texte :

VU, PREMIEREMENT LE RECOURS ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 9931, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET B... UN ARRETE DU 20 AOUT 1975 DU PREFET DE SEINE ET MARNE ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION A CHELLES ; VU, DEUXIEMEMENT LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1978 PRESENTES POUR M. Y... WILLIAM, DEMEURANT A MITRY-MORY SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT N 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET MARTINI A... DU 20 AOUT 1975 DU PREFET DE SEINE ET MARNE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D' UN PAVILLON SUR UN TERRAIN SIS A CHELLES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE M.CAP WILLIAM SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE MM. GRITZAI ET MARTINI X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET CONTENUES DANS LE TELEGRAMME EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975, ET LES LETTRES DU 21 SEPTEMBRE 1975, TENDAIENT UNIQUEMENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET MARNE AVAIT ACCORDE A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A CHELLES ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UNE REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 27 FEVRIER 1976, COMPLETEE LE 4 MAI 1976 PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF, QUE MM. Z... ET MARTINI C... PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
QU'A CETTE DATE DU 27 FEVRIER 1976, POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX MOIS A CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1975, A LAQUELLE LES INTERESSES DOIVENT ETRE REGARDES AU PLUS TARD COMME AYANT RECU COMMUNICATION DU PERMIS LITIGIEUX, LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE CE PERMIS ETAIENT EXPIRES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1975 ACCORDANT CE PERMIS DEVAIT ETRE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PRESENTEE TARDIVEMENT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET M. Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUILLET 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. B... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... MARTINI, Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1975-08-20 Seine-et-Marne permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 09931;09975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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