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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 10051

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10051
Numéro NOR : CETATEXT000007664586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;10051 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chemin de montagne - Lieux ne justifiant pas une signalisation particulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME MICHELE X... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE D'ORCIERES RESPONSABLE DU QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE LE 8 JUILLET 1972, A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 1.250 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SA VOITURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU SURPLUS DU PREJUDICE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ORCIERES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE MME MICHELE X... S'EST, LE 8 JUILLET 1972, ENGAGEE SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE, A LA SORTIE DU HAMEAU DES ARCHINARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES ; QU'AYANT RENONCE A EFFECTUER UN DEMI-TOUR DEVANT LES DIFFICULTES DU CHEMIN, ELLE A ENTREPRIS UNE MARCHE ARRIERE POUR REVENIR AU HAMEAU, MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE SON VEHICULE A QUITTE LE CHEMIN ET S'EST ECRASE DANS LE RAVIN QUI SE TROUVE EN CONTREBAS ;
CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DE LA ROINETTE N'APPARTIENT PAS A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE LES DIFFICULTES DE SON PARCOURS SONT APPARENTES ET QUE LES DANGERS QU'IL PRESENTE N'EXCEDENT PAS CEUX COURAMMENT RENCONTRES SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE ; QU'EU EGARD A CES CARACTERISTIQUES, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT D'Y IMPLANTER UNE SIGNALISATION PARTICULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ORCIERES EST FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME X..., L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.250 F. EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES AUTRES PREJUDICES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE MME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 2 AOUT 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ENSEMBLE LA REQUETE DE MME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A LA COMMUNE D'ORCIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 10051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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