Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mars 1980, 15355

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15355
Numéro NOR : CETATEXT000007617576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;15355 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Fonds de commerce compris dans une indivision successorale.

19-06-01-08 Lorsqu'un fonds de commerce figure dans une indivision successorale et que son exploitation est poursuivie, chacun des co-indivisaires propriétaires du fonds acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant de l'entreprise au regard de la loi fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée est donc à bon droit établie au nom de l'hoirie [RJ1]. Si un des cohéritiers renonce à la succession postérieurement à la période d'imposition, cette renonciation et les conséquences qu'elle pourra avoir sur les conditions de recouvrement de l'imposition litigieuse restent sans influence sur le bien-fondé de ladite imposition.

Références :


1. Cf. 4834, 1978-06-23, S., p. 270, pour l'impôt sur le revenu.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR MME MARIE-ROSE X..., DEMEURANT ... A ORGERUS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ONT E TE ASSUJETTIS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, LES HERITIERS DE M. GEORGES X..., SELLIER, POUR UN MONTANT DE 20 247,95 F EN PRINCIPAL, ET DE 2 024,79 F D'INTERETS DE RETARD, LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. GEORGES X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE SELLERIE, EST DECEDE LE 1ER MARS 1972, LAISSANT COMME HERITIERS SA Y... ET SON FILS GUY, NE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; QU'UNE IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 20 247,95 F, ASSORTIE D'INTERETS DE RETARD S'ELEVANT A 2 024,79 F, ET SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES FAITES PAR L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1972, A ETE MISE A LA CHARGE DES HERITIERS DE M. GEORGES X... PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1973 ; QUE MME VEUVE X... DEMANDE A ETRE DECHARGEE, QUANT A ELLE, DE CETTE IMPOSITION, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE A, LE 23 JANVIER 1973, RENONCE A LA SUCCESSION ET EN DEDUISANT QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE EN PAIEMENT D'UNE IMPOSITION DUE PAR UNE ENTREPRISE QU'ELLE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXPLOITEE ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN FONDS DE COMMERCE FIGURE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE ET QUE SON EXPLOITATION EST POURSUIVIE, CHACUN DES CO-INDIVISAIRES PROPRIETAIRES DU FONDS ACQUIERT, DU FAIT MEME DE CETT QUALITE, CELLE DE CO-EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE AU NOM DES "HERITIERS DE M. GEORGES X..." ; QUE, SI LA REQUERANTE A RENONCE A LA SUCCESSION, PERDANT AINSI LA QUALITE DE CO-HERITIER, ELLE NE L'A FAIT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE CETTE RENONCIATION EST, PAR SUITE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, QUI DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE POURRA, EU EGARD A CETTE RENONCIATION, ETRE POURSUIVI SONT EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION ASSIGNEE A JUSTE TITRE A L'INDIVISION SUCCESSORALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME MARIE-ROSE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE-ROSE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 15355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.