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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 18895 et 18896

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18895;18896
Numéro NOR : CETATEXT000007686057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;18895 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Transports gratuits mis à la disposition des électeurs par les deux candidats le jour du scrutin.

28-03-04 Si un entrepreneur de transports publics, candidat à une élection cantonale, a mis, pendant le déroulement du scrutin, quatre autocars à la disposition gratuite des électeurs du canton pour leur permettre de se rendre aux bureaux de vote, il ne résulte pas du dossier que des pressions aient été exercées sur les électeurs ni que des bulletins de vote au nom de ce candidat aient été distribués pendant le trajet ou que des boissons aient été offertes par lui lors du trajet de retour. Ainsi, compte tenu de ce que l'autre candidat, grâce à l'utilisation des autocars de la commune dont il est maire, a mis des facilités analogues à la disposition des électeurs, ces faits n'ont pas, en l'espèce, altéré la sincérité du scrutin.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement prononçant un non-lieu.

54-08-01-01 Tribunal administratif saisi de deux protestations dirigées contre l'élection d'un conseiller général. Le tribunal, statuant sur la première protestation, a annulé l'élection et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la deuxième. La personne dont l'élection a été annulée, qui avait la qualité de défendeur en première instance, est recevable à relever appel du premier jugement mais pas du second [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S.C.I. "Cap Naïo", S., 1979-02-16, p. 66


Texte :

VU, 1 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX/ SOUS LE N 18 895, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. SAMUEL Y..., DEMEURANT LIEU-DIT PETIT BAZAR A SAINT-ANDRE LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SALAZIE ; 2 VALIDE SON ELECTION ; 3 A TITRE SUBSIDIAIRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EU EGARD A L'INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A L'INSCRIPTION DU REQUERANT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU, 2 ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 11 JUILLET 1979, SOUS LE N 18 896, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. SAMUEL Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA PROTESTATION DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL ; 2 ALIDE SON ELECTION ; 3 A TITRE SUBSIDIAIRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EU EGARD A L'INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A L'INSCRIPTION DU REQUERANT SUR LA LISTE ELECTORALE DE SAINT-ANDRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. Z..., DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 18 895 : SUR LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DE M. Z... : CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SALAZIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE M. SAMUEL Y... ETAIT INELIGIBLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.194 DU CODE ELECTORAL, COMME NE JUSTIFIANT PAS QU'IL ETAIT INSCRIT OU QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PAUL, STATUANT APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, A ORDONNE LA REINSCRIPTION DE M. SAMUEL Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE POUR L'ANNEE 1979 ; QUE, D'AILLEURS, EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, LE MAIRE DE SAINT-ANDRE A ATTESTE QUE M. SAMUEL Y... EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTECOMMUNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. SAMUEL Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE MOTIF CI-DESSUS RAPPELE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS QUI ETAIENT ARTICULES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI SONT CONTENUS DANS LA PROTESTATION PRESENTEE PAR M. JEAN CLAUDE B... ;
CONSIDERANT QUE, SI M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS, A, PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, MIS, SELON SE PROPRES INDICATIONS, QUATRE AUTOCARS A LA DISPOSITION GRATUITE DES ELECTEURS DU X... POUR LEUR PERMETTRE DE SE RENDRE AUX BUREAUX DE VOTE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES PRESSIONS AIENT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES BULLETINS DE VOTE AU NOM DE M. Y... AIENT ETE DDISTRIBUES PENDANT LE TRAJET OU QUE DES BOISSONS AIENT ETE OFFERTES PAR CELUI-CI AUX ELECTEURS LORS DU TRAJET DE RETOUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE CE QUE L'AUTRE CANDIDAT, M. B..., GRACE A L'UTILISATION DES AUTOCARS DE LA COMMUNE DONT IL EST MAIRE, A MIS DES FACILITES ANALOGUES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, LES FAITS DONT IL S'AGIT NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT ALTERE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 18 896 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT CONTESTE PAR LA REQUETE N 18 896 DISPOSE QU'IL "N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ... DE M. A... FRANCOIS ", LAQUELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. Y... ; QUE CELUI-CI EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LEDIT JUGEMENT ; QUE SA REQUETE NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 9 MAI 1979, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE M. B... EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. SAMUEL Y... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SALAZIE EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PROTESTATION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. B... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA REQUETE N 18 896 EST REJETEE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. SAMUEL Y..., JEAN-CLAUD B..., FRANCOIS A... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 18895;18896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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