Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mars 1980, 18919

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18919
Numéro NOR : CETATEXT000007617581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;18919 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - Règles particulières - Revenus fonciers et plus-values assimilables - Plus-values assimilables [art - 150 ter du C - G - I - ] - Minoration de la base d'imposition en cas de cession à une collectivité publique - Notion de collectivité publique.

19-04-02-02-02 Au sens de l'article 150 ter III du C.G.I., les établissements publics doivent être regardés comme des "collectivités publiques". Aucun texte ou aucun principe général n'oblige à cet égard à distinguer selon qu'il s'agit d'établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial. L'abattement prévu à l'aticle 150 III est, dès lors, applicable aux plus-values dégagées à l'occasion de la cession de terrains non bâtis consentie à un établissement public, sans que soit nécessaire l'inscription préalable de celui-ci sur la liste établie par décret qu'avait prévue en outre le même article 150 ter III. Application à une cession consentie à un établissement public à caractère industriel et commercial.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. Y... A , X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS VALUE ; 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 : ".... LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION... LES POURCENTAGES PREVUS AU CINQUIEME ALINEA SONT DIMINUES DE DIX POINTS LORSQUE LA PLUS-VALUE EST DEGAGEE A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS... A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET, APRES ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES ET AVIS DU SERVICE DES DOMAINES, A DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LEURS UNIONS ET A DES ORGANISMES DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR DECRET" ;
QU'AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES "COLLECTIVITES PUBLIQUES" ; QU'AUCUN TEXTE OU AUCUN PRINCIPE GENERAL N'OBLIGE A CET EGARD A DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT, DES LORS, APPLICABLES AUX PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS CONSENTIE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'INSCRIPTION PREALABLE DE CELUI-CI SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET QU'AVAIT PREVUE L'ARTICLE 150-TER III PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'EPOUSE DE M. A CEDE, LE 19 AVRIL 1974, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ", ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES TERRAINS NON BATIS QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, LORS DE LA DECLARATION DE LA PLUS-VALUE AFFERENTE A CETTE OPERATION, M. A PRATIQUE UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE DIX POINTS SUR LA FRACTION TAXABLE DE CETTE PLUS-VALUE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, PAR LE SEUL MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NE SERAIENT PAS DES "COLLECTIVITES PUBLIQUES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150-TER III DU CODE, REINTEGRER LA SOMME CORRESPONDANTE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter III [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 18919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.