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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1980, 01585 et 04221

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01585;04221
Numéro NOR : CETATEXT000007688572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;01585 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Annulation contentieuse d'une opposition à défrichement - Responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision illégale qui n'aurait pu être légalement prise sur un autre fondement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL [1] Perte de bénéfices résultant du retard dans la mise en culture des terres défrichées - [2] Droit au remboursement de l'augmentation des dépenses de défrichement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - OPPOSABILITE DES DECLARATIONS FISCALES PRODUITES PAR LES VICTIMES - Déclarations postérieures au fait générateur de la créance.

Références :


Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Yverneau, 1980-03-28, 01586 et 04223, affaire semblable du même jour


Texte :

VU, 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 1585 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A MME Z..., DEMEURANT A VERMENTON YONNE PAR LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 3 DECEMBRE 1968 ET 27 JANVIER 1972 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU, 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 12 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 4221 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 125.972,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT DE SES TERRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A MME X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 125.972F70 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT D'UNE FORET APPARTENANT A MME X... ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972, EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LE MEME TRIBUNAL A ANNULE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 27 JANVIER 1972 A MME X... DE N''EFFECTUER AUCUN DEFRICHEMENT, QUE MME X... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION PRECITEE DU 3 DECEMBRE 1968 ; QUE POUR CONTESTER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT D'UNE PART QUE L'ILLEGALITE CENSUREE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 10 JANVIER 1972 N'EST PAS DE NATURE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'AUTRE PART QUE D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI RETENU PAR LA DECISION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANULER LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1968 JUSTIFIAIENT LEGALEMENT CETTE DECISION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE COMMISE, MEME SI ELLE EST IMPUTABLE A UNE ERREUR D'APPRECIATION, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-8 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHER PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONVERSATION DES BOIS EST NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE FORESTIER PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR LE 3 DECEMBRE 1968 ET N'AURAIENT PU DES LORS LEGALEMENT FONDER A CETTE DATE UNE DECISION DE REJET ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES ETAIENT APPLICABLES LE 27 JANVIER 1972, DATE DE LA MISE EN DEMEURE FAITE A MME X... DE CESSER LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT QU'ELLE AVAIT ENGAGEES A LA SUITE DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 EST INOPERANTE DES LORS QUE LE PREJUDICE DONT MME X... DEMANDE REPARATION N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE CETTE MISE EN DEMEURE MAIS UNIQUEMENT CELLE DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MINISTRE, LE MAINTIEN EN NATURE DE BOIS DES PARCELLES DONT LE DEFRICHEMENT A ETE REFUSE A MME X... N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SALUBRITE DES EAUX ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PREJUDICE : SUR LA PERTE DE BENEFICE RESULTANT DU RETARD DANS LA MISE EN CULTURE DES TERRES : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR L'EVALUATION DE CETTE PARTIE DU DOMMAGE IL N'Y A PAS LIEU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE PRENDRE POUR BASE LES DECLARATIONS FAITES PAR MME X... A L'ADMINISTRATION FISCALE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES DECLARATIONS SONT POSTERIEURES AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE MME X... A ETE PRIVEE DU FAIT DE L'OPPOSITION ILLEGALE DU MINISTRE, DES BENEFICES QUE LUI AURAIT PROCURES LA MISE EN CULTURE A COMPTER DE 1969 DES TERRES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE DEFRICHER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE, QUI A UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN, EN RAMENANT DE 79.088 F A 70.000 F L'INDEMNITE ACCORDEE DE CE CHEF A MME X... ;
SUR LE COUT SUPPLEMENTAIRE DU DEFRICHEMENT : CONSIDERANT QUE MME X... A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A DU EFFECTUER EN RAISON DE L'AUGMENTATION DES FRAIS DE DEFRICHAGE ENTRE 1969 ET 1972 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES QU'ELLE AURAIT AFFECTEES AUX TRAVAUX A PARTIR DE 1969 ET QUI N'ONT ETE UTILISEES A CETTE FIN QU'EN 1972 LUI AIENT REELLEMENT PROCURE ENTRE CES DEUX DATES DES AVANTAGES FINANCIERS DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE DEDUIT DE L'INDEMNITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR MME X... EN L'EVALUANT A 29.070 F ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE COUT SUPPLEMENTAIRE DU MATERIEL D'EXPLOITATION : CONSIDERANT QUE MME X... N'ETABLIT PAS QUE LE RETARD MIS AU DEFRICHEMENT AIT ENTRAINE POUR ELLE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE MATERIELS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES TERRES MISES EN CULTURE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A REPARER CE CHEF DU PREJUDICE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE MME X... : CONSIDERANT QUE MME X... NE SAURAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES QU'ELLE A VERSES A SES AVOCATS AU COURS DES DIVERSES INSTANCES QU'ELLE A INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE SUR CE POINT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE LE 29 AVRIL 1977 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; ---------------------------------------- QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 125.972,70 F. QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 14 JUIN 1976 EST RAMENEE A 99.070 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 29 AVRIL 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 14 JUIN 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE MME X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CGI 2016 quater B
Code civil 1154
Code forestier 158-8
Décision 1968-12-03 Agriculture
LOI 69-1160 1969-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 01585;04221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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