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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 06575

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06575
Numéro NOR : CETATEXT000007673152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;06575 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire interministérielle du 27 août 1971 relative à l'habitat insalubre.

49-05-09[1] Arrêté préfectoral portant interdiction totale et définitive d'habiter deux immeubles, pris en application de l'article L.42 du code de la santé publique. Cette procédure étant indépendante de la déclaration d'insalubrité provoquée par les communes, et régie par les articles L.36 à L.41 du même code, la circonstance que le maire aurait annoncé l'éventualité d'une opération tendant à améliorer les conditions d'habitat dans le quartier où sont situés ces immeubles ne faisait pas obstacle à l'exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article L.42.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES [1] Article L - 42 du code de la santé publique - Compétence du préfet - [2] Circulaire interministérielle du 27 août 1971 relative à l'habitat insalubre.

01-01-05-03-02, 49-05-09[2] Si la circulaire interministérielle du 27 août 1971 recommande l'adoption de divers critères d'insalubrité en vue de l'application de la loi du 10 juillet 1970 tendant à la suppression de l'habitat insalubre, elle ne présente pas un caractère réglementaire, dès lors qu'elle se borne à proposer un mode d'évaluation de l'état d'insalubrité des locaux, sans limiter les pouvoirs d'appréciation des préfets ni ajouter de nouvelles conditions à la loi.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 13 MAI 1974 INTERDISANT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A L'HABITATION DIVERS IMMEUBLES SIS A BORDEAUX ET NOTAMMENT DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A M. X... ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. X... : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976, PRESCRIVANT NOTAMMENT UNE EXPERTISE SUR LE FOND DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ECARTE EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE DEVANT LUI PAR LE MINISTRE ET TIREE DU CARACTERE TARDIF DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL, LE 6 SEPTEMBRE 1974, PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT, NON ATTAQUE DANS LE DELAI CONTENTIEUX, POUR SOUTENIR QUE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE CONTRE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE ;
SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1974 : CONSIDERANT, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 MAI 1974 PORTANT INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER DEUX IMMEUBLES SIS RUE CHANTECRIT ET RUE BENSE, A BORDEAUX ET APPARTENANT A M. X..., A ETE PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE CET ARTICLE DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR PRENDRE LES MESURES DONT IL PREVOIT L'INTERVENTION, A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DETERMINE, ET QUI SONT INDEPENDANTES DES PROCEDURES DE DECLARATION D'INSALUBRITE PROVOQUEES PAR LES COMMUNES ET REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 36 A L 41 DU MEME CODE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE BORDEAUX AURAIT, EN FEVRIER 1972, ANNONCE L'EVENTUALITE D'UNE OPERATION TENDANT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITAT DANS LE QUARTIER OU SONT SITUES LES IMMEUBLES DE M. X..., NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE PREFET DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT, QUE SI LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 27 AOUT 1971 RECOMMANDE L'ADOPTION DE DIVERS CRITERES D'INSALUBRITE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE, LADITE CIRCULAIRE, QUI SE BORNE A PROPOSER UN MODE D'EVALUATION DE L'ETAT D'INSALUBRITE DES LOCAUX SANS LIMITER LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES PREFETS NI AJOUTER DE NOUVELLES CONDITIONS A LA LOI, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT, A TORT, MECONNU LES CRITERES ETABLIS PAR LA CIRCULAIRE DONT IL S'AGIT ; QUE M. X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE LADITE CIRCULAIRE SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE NI QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE SERAIT.... ILLEGAL POUR EN AVOIR FAIT APPLICATION ;
CONSIDERANT, QU'EU EGARD NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, QUI PREVOIENT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D'EXPROPRIER LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE GRIEF DE M. X... SELON LEQUEL IL AURAIT ETE FAIT USAGE, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE DANS UN BUT ETRANGER A CELUI QUI A ETE PREVU PAR LE LEGISLATEUR DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA MESURE D'INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER PRONONCEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1974 N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE SIS ... ; QU'EN REVANCHE, CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX DU REZ CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... TENU NOTAMMENT DE L'HUMIDITE DES LOCAUX, DE LEUR INSUFFISANTE AERATION, DE L'INEXISTENCE OU DU MAUVAIS ETAT DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE MINISTRE, NI M. X... NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-05-13 Gironde Decision attaquée Annulation partielle
Circulaire 1971-08-27 interministérielle
Code de la santé publique L36 à L41
Code de la santé publique L42
LOI 1970-07-10 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 06575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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