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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 07535

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07535
Numéro NOR : CETATEXT000007664560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;07535 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Déclaration d'insalubrité [article L - 42 du Code de la Santé publique] - Champ d'application - Insalubrité non établie.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Déclaration d'insalubrité [article L - 42 du Code de la Santé publique] - Réalité de l'insalubrité non établie.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 17 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, Y... PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 13 MAI 1974 EN TANT QU'IL INCLUAIT DANS UN PERIMETRE D'INSALUBRITE ET FRAPPAIT D'INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER UN IMMEUBLE SIS ... A BORDEAUX GIRONDE , ET APPARTENANT A M. X... ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE N° L 42 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES AUX FINS D'HABITATION MAIS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE QU'IL DEFINIT. L'ARRET DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AUQUEL LE MAIRE ... EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL .... CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L.28 ET L.30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA GIRONDE A, PAR ARRETE DU 13 MAI 1974, D'UNE PART FIXE LE PERIMETRE D'UN ILOT INSALUBRE A BORDEAUX SITUE DANS LE QUARTIER BORDEAUX-DOCKS ET D'AUTRE PART, A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE, DESIGNE, EN LES ENUMERANT, LES IMMEUBLES FRAPPES D'INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER ; QU'AU NOMBRE DE CEUX-CI SE TROUVE CELUI APPARTENANT A M. X..., SIS ... ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF M. X... SE BORNAIT A CONTESTER L'ETAT D'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE POUR OBTENIR L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 FRAPPANT SON IMMEUBLE D'UNE INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 DEVAIT ETRE EGALEMENT ANNULE "EN TANT QU'IL INCLUAIT L'IMMEUBLE EN CAUSE DANS LE PERIMETRE D'INSALUBRITE" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE SI L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. LASSEGUE Y... DES TRACES D'HUMIDITE SUR SA FACADE ARRIERE ET SI LES INSTALLATIONS SANITAIRES NE SONT PAS RACCORDEES A L'EGOUT, SON ETAT NE JUSTIFIE PAS SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES INSALUBRES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 13 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FRAPPE CET IMMEUBLE D'INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 MARS 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A EXCLU DU PERIMETRE D'INSALUBRITE L'IMMEUBLE SIS ... A BORDEAUX, APPARTENANT A M. X.... ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA Y... DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-05-13 Gironde déclaration d'insalubrité
Code de la santé publique L28
Code de la santé publique L30
Code de la santé publique L42 AL. 1, AL. 2
LOI 1970-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 07535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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