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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 07703

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07703
Numéro NOR : CETATEXT000007664564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;07703 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Absence de conclusion d'un avenant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE "CABINET 2.000" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AMIENS SOMME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE L'AISNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, EN RAISON DE LA NON REALISATION DE LA SECONDE PHASE DE L'ELABORATION DE TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE SAINT-QUENTIN ET DE LA VALLEE DE L'OISE ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER LA SOMME DE 200.000 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ET LA SOCIETE "CABINET 2.000" AVAIT POUR OBJET LA REALISATION DES ETUDES PREPARATOIRES D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'AMONT DE LA VALLEE DE L'OISE ET DE SAINT-QUENTIN ; QUE CETTE CONVENTION, CONCLUE POUR UNE DUREE DE 10 MOIS A COMPTER DU 21 MAI 1974, DATE DE SA SIGNATURE, MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 165.000 F, NE PORTAIT QUE SUR LA PREMIERE PHASE DE L'ETUDE CORRESPONDANT AU DOSSIER DIT "PREOPERATIONNEL" ; QUE SI LES PARTIES ONT STIPULE QUE DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'ETUDE SERAIT POURSUIVIE, ELLES N'ONT DETERMINE NI L'OBJET, NI LA DUREE, NI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CETTE DEUXIEME PHASE DE TRAVAIL, L'ENSEMBLE DE CES MODALITES ETANT RENVOYE A UN AVENANT A CONCLURE ENTRE PARTIES ; QU'EN L'ABSENCE DE NEGOCIATIONS ET DE CONCLUSIONS D'UN TEL AVENANT A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT PREVU PAR LA CONVENTION SUSVISEE ET ALORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT VENUE A EXPIRATION, LE DEPARTEMENT N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT, LE 21 OCTOBRE 1975, DE NE PAS ENGAGER LA DEUXIEME PHASE DE L'ETUDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "CABINET 2.000" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CABINET 2.000" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CABINET 2.000", AU DEPARTEMENT DE L'AISNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 07703
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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