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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1980, 11292

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11292
Numéro NOR : CETATEXT000007674842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;11292 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication restreinte - Refus illégal d'autoriser une entreprise à soumissionner - Indemnisation du manque à gagner.

39-02-02 Refus d'autoriser une entreprise à soumissionner à l'adjudication restreinte de travaux de gros oeuvre pour la construction d'un hôpital-hospice opposé à tort par la commission d'adjudication. Responsabilité du centre hospitalier engagée, dès lors que cette société a été privée d'une chance sérieuse d'emporter l'adjudication. Indemnité, au titre du manque à gagner résultant de ce refus illégal, fixée à 150.000 Frs, compte tenu de la sévérité de la concurrence existant pour l'adjudication de ce marché qui limitait le bénéfice que l'on pouvait normalement en attendre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS AUBRUN, LE CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN A PAYER LA SOMME DE 70 000 F AUX ETABLISSEMENTS AUBRUN EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EVICTION DE L'ADJUDICATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL ; 2 REJETTE CETTE DEMANDE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1969 LA COMMISSION D'ADJUDICATION DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN A REFUSE D'AUTORISER LES ETABLISSEMENTS AUBRUN A SOUMISSIONNER A L'ADJUDICATION RESTREINTE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOPITAL-HOSPICE EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES ETABLISSEMENTS AUBRUN N'AURAIENT PAS PRESENTE LES QUALIFICATIONS ET GARANTIES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU MARCHE DONT IL S'AGISSAIT ; QUE, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 AVRIL 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CETTE DECISION COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DECISION ILLEGALE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN DES LORS QU'ELLE A PRIVE LES ETABLISSEMENTS AUBRUN D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS AUBRUN ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MANQUE A GAGNER RESULTANT DE CETTE DECISION ; QU'EN REVANCHE IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR EVICTION ILLEGALE AIT ENTRAINE POUR LES ETABLISSEMENTS AUBRUN UNE ATTEINTE A LEUR REPUTATION COMMERCIALE PREJUDICIABLE A L'ACTIVITE DES ANNEES SUIVANTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE LA SEVERITE DE LA CONCURRENCE EXISTANT POUR L'ADJUDICATION DE CE MARCHE QUI LIMITAIT LES BENEFICES POUVANT ETRE NORMALEMENT ATTENDUS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS AUBRUN DOIT ETRE FIXE A 150 000 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNITE DE 70 000 F QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN A VERSER AUX ETABLISSEMENTS AUBRUN DOIT ETRE PORTEE A 150 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN ET DE N'ACCUEILLIR L'APPEL INCIDENT DES ETABLISSEMENTS AUBRUN QUE DANS LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 70 000 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN A ETE CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS AUBRUN PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 29 NOVEMBRE 1977 EST PORTEE A 150 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES ETABLISSEMENTS AUBRUN SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NO TIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN, AU ETABLISSEMENTS AUBRUN ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 11292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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