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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 12430 et 12431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12430;12431
Numéro NOR : CETATEXT000007666055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;12430 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Importance des infiltrations dues à un défaut d'étanchéité - Désordres de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Entrepreneur ne pouvant s'exonérer totalement ou partiellement vis-à-vis du maître de l'ouvrage en invoquant le défaut de surveillance de l'architecte.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 12.430 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BUDET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12 BD WALDECK ROUSSEAU A SAINT-BRIEUC COTES DU NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE AVEC L'ENTREPRISE COSTA, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE BATIMENTS-TOURS EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE SAINT-BRIEUC ET PRESENTANT DIFFERENTS VICES DE CONSTRUCTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ;
VU, 2° SOUS LE N° 12.431 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE COSTA DONT LE SIEGE EST 21 PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES DU NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE AVEC L'ENTREPRISE BUDET, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER, SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE BATIMENTS-TOURS EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE SAINT-BRIEUC ET PRESENTANT DIVERS VICES DE CONSTRUCTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ENTREPRISE BUDET ET DE L'ENTREPRISE COSTA SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DETERMINER L'IMPORTANCE ET L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES LITIGIEUX AINSI QUE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE, DES LORS, UNE NOUVELLE EXPERTISE EST INUTILE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES DESORDRES SURVENUS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETRE COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE ET DE CE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION SERAIENT ONEREUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'EN PLUS DES INFILTRATIONS DUES AUX GRILLES DE VENTILATION ET AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MENUISERIES DES FENETRES, D'AUTRES INFILTRATIONS PROVIENNENT DES FISSURES DANS LES ANGLES DES BATIMENTS ET SUR LES APPUIS DE FENETRES ; QU'EU EGARD A LEUR IMPORTANCE, CES INFILTRATIONS SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION DE LOGEMENT ET SONT PAR SUITE, AU NOMBRE DES DESORDRES QUI PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2.270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE POUR REMEDIER AUX INFILTRATIONS QUI SE MANIFESTENT A TRAVERS LES FISSURES DES FACADES IL Y A LIEU, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DE PROCEDER UN TRAITEMENT DE CELLES-CI, DONT LE COUT S'ELEVE A 873.833,19 F ; QUE SI LES ENTREPRISES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE DES TRAVAUX MOINS ONEREUX PERMETTRAIENT D'OBTENIR LE MEME RESULTAT, ELLES N'APPORTENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEUR AFFIRMATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES DES DESORDRES PROVENANT DES FISSURES DES FACADES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... LES FISSURES DES FACADES SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE MACONNERIE ; QUE, NOTAMMENT, IL N'Y AVAIT PAS DE JOINTS DE DILATATION AUX ANGLES DES BATIMENTS ENTRE LES MATERIAUX AYANT DES COEFFICIENTS DE DILATATION DIFFERENTS ; QUE LES APPUIS DES FENETRES NE COMPORTAIENT PAS DE PARTIES SAILLANTES AVEC LARMIER ; QUE LA REALISATION DES TRAVAUX, DANS CES CONDITIONS, ENGAGE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES REQUERANTES ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE DONT LA RESPONSABILITE EST MISE EN JEU EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'EST FONDEE A SE PREVALOIR A L'EGARD DU MAITRE DE Z... DE L'IMPUTABILITE A L'ARCHITECTE DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE LA SUPPRESSION OU LA LIMITATION DE SA RESPONSABILITE QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ENTREPRISES BUDET ET COSTA ONT CONCOURU, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, A LA REALISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DES FISSURES DES FACADES ; QU'AINSI ELLES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DESORDRES SOIT MISE A LA CHARGE DES ARCHITECTES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BUDET ET DE L'ENTREPRISE COSTA TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES LES GARANTISSENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BUDET ET DE L'ENTREPRISE COSTA TENDANT A CE QUE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REPARATION A EFFECTUER : CONSIDERANT QUE SI LES ENTREPRISES BUDET ET COSTA DEMANDENT QUE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-BRIEUC PARTICIPE AUX TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, QUI CONSISTENT A EFFECTUER UN TRAITEMENT DES FACADES PAR LE PROCEDE SICOFF, ELLES N'ETABLISSENT PAS QUE CES TRAVAUX APPORTENT UNE PLUS-VALUE AUX IMMEUBLES DE L'OFFICE ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR : CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR DEMANDE QUE LES ARCHITECTES SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES FISSURES DES FACADES ET QUE L'OFFICE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REFECTION, DE TELLES CONCLUSIONS CONCERNANT D'AUTRES IMMEUBLES, SOULEVENT ... UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DES APPELS FORMES PAR L'ENTREPRISE BUDET ET L'ENTREPRISE COSTA ; QU'AINSI CET APPEL, PRESENTE HORS DELAI, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DES ENTREPRISES BUDET ET COSTA ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES DENEUIL ET PAOLI ET CONTRE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-BRIEUC SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BUDET, A L'ENTREPRISE COSTA, A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR, AUX ARCHITECTES DENEUIL ET PAOLI A L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-BRIEUC ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 12430;12431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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