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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mars 1980, 13244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13244
Numéro NOR : CETATEXT000007666083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;13244 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Allocation provisionnelle à la charge d'une seule partie.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1978, METTANT A SA CHARGE LE MONTANT D'UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 172.520 F A VERSER A M. Y..., EXPERT JUDICIAIRE Z... DANS LES INSTANCES L'OPPOSANT A M. X..., A LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION ET A LA SOCIETE VELAM ; 2° EN TANT QUE DE BESOIN ET AU CAS OU LE CONSEIL D'ETAT ESTIMERAIT QUE M. Y..., EXPERT, EST FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LIMITE AU MAXIMUM A LA MOITIE DES HONORAIRES ET DEBOURS LIQUIDES ET TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR SON ORDONNANCE DU 16 MAI 1978, LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS A TITRE PROVISIONNEL A LA CHARGE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Y... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT SUR LE FOND, ACCORDER AUX EXPERTS, SUR LEUR DEMANDE, UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS. LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS ..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE ACCORDEE A M. Y... SERAIT EGALE A LA TOTALITE DE SES HONORAIRES ET DEBOURS TELS QU'ILS AVAIENT ETE TAXES PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 16 MAI 1978 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRECISE QUE "L'ETAT SUPPORTERA PROVISOIREMENT LA CHARGE DE CETTE ALLOCATION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT STATUE SUR LA CHARGE DES FRAIS DE L'EXPERTISE" ; QU'AINSI, PAR LADITE ORDONNANCE QUI NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI LUI PRESCRIVAIENT DE DECIDER A QUI INCOMBAIT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE, SANS ETRE TENU DE REPARTIR CELLE-CI ENTRE LES PARTIES OU DE LA METTRE A LA CHARGE DES AUTEURS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R133


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 13244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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