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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1980, 13284

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13284
Numéro NOR : CETATEXT000007666088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;13284 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Ecluses - Bateau accidenté lors d'un éclusage.

27-02-04, 67-02-04-01-02, 67-03-02-02 En vertu du décret du 21 septembre 1973 portant règlement de la police fluviale, il appartient au seul éclusier de diriger les manoeuvres dans l'écluse et, en particulier, de procéder au rangement des bateaux dans celle-ci. Par suite, les dommages subis par un bateau qui a été placé sur ordre de l'éclusier hors des limites de l'espace à occuper pendant l'éclusage et dont l'arrière s'est posé sur la porte de l'écluse lors de la baisse du niveau d'eau, résultent d'un fonctionnement défectueux de l'ouvrage public et engagent la responsabilité de l'Etat. Celle-ci est cependant limitée à la moitié des conséquences dommageables de l'accident, le marinier ayant commis des fautes en ne prêtant pas une attention suffisante aux dangers que courait son bateau, dont la longueur avait été récemment augmentée, et en ne les signalant pas clairement à l'éclusier.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Bateau accidenté lors d'un éclusage - Défaut de vigilance du marinier.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Arrière d'un bateau s'étant - lors de l'éclusage - posé sur la porte de l'écluse.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DAVENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ENREGISTREE AU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 SOUS LE N 13 284, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 195 034,08 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTES DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "JACK TAR" LORS DU PASSAGE DE L'ECLUSE DE MERICOURT LE 20 SEPTEMBRE 1974 ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 195 034,08 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION FLUVIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES DEMANDES DISTINCTES PRESENTEES D'UNE PART PAR LA OCIETE DAVENNE ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET, D'AUTRE PART, PAR LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" ET TENDANT A REFORMER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JACK TAR ET A SA CARGAISON LE 20 SEPTEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DAVENNE ET DE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "JACK TAR" A EU POUR ORIGINE LE FAIT QUE L'ARRIERE DU BATEAU QUI, SUR LES ORDRES DE L'ECLUSIER, ETAIT PLACE LE LONG DU BAJOYER DROIT DERRIERE D'AUTRES BATEAUX, SE TROUVAIT HORS DES LIMITES DE L'ESPACE QUE DEVAIENT OCCUPER LES BATEAUX PENDANT LES MANOEUVRES D'ECLUSAGE ET S'EST POSE SUR LA PORTE DE L'ECLUSE LORS DE LA BAISSE DU NIVEAU D'EAU, CE QUI A ENTRAINE UNE PLIURE DU BATEAU EN SON MILIEU ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT DE LA POLICE FLUVIALE IL APPARTIENT AU SEUL ECLUSIER DE DIRIGER LES MANOEUVRES DANS L'ECLUSE ET, EN PARTICULIER, DE PROCEDER AU RANGEMENT DES BATEAUX DANS L'ECLUSE ; QU'AINSI LES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDER REPARATION RESULTENT D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE PUBLIC ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LA LONGUEUR DU "JACK TAR" AVAIT ETE RECEMMENT AUGMENTEE CE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE VIGILANCE PARTICULIERE DE LA PART DU MARINIER, ET QUE SON ARRIERE DEPASSAIT LES LIMITES INDIQUEES SUR LE BAJOYER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES LIMITES AIENT ETE EFFACEES AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'EN NE PRETANT PAS UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX DANGERS AINSI COURUS PAR SON BATEAU ET EN NE SIGNALANT PAS CLAIREMENT CES DANGERS A L'ECLUSIER, LE MARINIER A COMMIS DES FAUTES QUI ATTENUENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DAVENNE ET A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE LA SOMME DE 97 517,04 F REPRESENTANT LA MOITIE DU MONTANT NON CONTESTE DES DOMMAGES SUBIS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE ; QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUENT UN APPEL DISTINCT QUI, FORME PAR LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" , TEND A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; QUE CET APPEL AYANT ETE PRESENTE HORS DELAI EST IRRECEVABLE ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MIS LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE N 1 643 ET EXPOSES AVANT LE 1ER JANVIER 1978 A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAVENNE ET DE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE DES SOMMES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE DAVENNE ET DE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE DAVENNE ET A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE LA SOMME DE 97 517,04 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LES SOMMES VERSEES A TITRE DE DEPENS AFFERENTES A LA DEMANDE 1643 ET EXPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1978 DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DAVENNE, A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE, A LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1973-09-21 règlement de la police fluviale


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 13284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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