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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 14564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14564
Numéro NOR : CETATEXT000007667310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;14564 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Défaut d'étanchéité rendant l'ouvrage inutilisable - Contrat devant être regardé comme n'ayant pas été exécuté.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Conditions de la réception.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INTERVENTIONS COMMERCIALES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARRETE DU 12 JUIN 1978 POUR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE VERSEMENT DU RELIQUAT DU MONTANT DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE DE LIFCU ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 2.000.000 F C.F.P. A LA SUITE DE DESORDRES POUR DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA RESERVE D'EAU DE TIGA ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LIFOU A LUI VERSER LA SOMME DE 1.173.970F C.F.P. AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES EN EXECUTION DU MARCHE AINSI QUE LA SOMME DE 200.000 F C.F.P. A TITRE DE DOMMAGE INTERETS ; SUBSIDIAIREMENT REDUIRE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LIFOU ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF N'A PAS INDIQUE LE NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVANT LA MOTIVATION DE L'ARRETE ATTAQUE, IL L'A MENTIONNE AU PIED DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MENTION DU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE OMISE MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA RESERVE D'EAU DE TIGA TROUVE SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE REVETEMENT DE CET OUVRAGE EXECUTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE LA GRAVITE DES DESORDRES CONSTATES, LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EN ETAT DE RECEPTION ; QUE LE PROJET DE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE MAITRE D'Y... A LA DATE DU 2 MAI 1974 NE POUVAIT VALOIR RECEPTION PROVISOIRE EN L'ABSENCE DE SIGNATURE DU MAITRE DE X... OU DE SON REPRESENTANT ; QUE LES TRAVAUX DE REVETEMENT NE DEVANT ETRE REALISES QUE SOUS RESERVE DE L'AGREMENT ET APRES RECEPTION DU SUPPORT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPERFECTIONS DE L'ETANCHEITE SONT DUES A UN SUPPORT INADAPTE ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A FAIRE ETAT DE L'INSUFFISANCE DES QUANTITES DU MATERIAU QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE FOURNIR ; QUE LES DESORDRES LITIGIEUX NE PEUVENT ETRE IMPUTES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE SI EN L'ABSENCE DE CLOTURE, CERTAINES DEGRADATIONS ONT PU ETRE COMMISES PAR DES HABITANTS ET DES ANIMAUX, CES DEGRADATIONS SONT INDEPENDANTES DES DESORDRES DUS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ;
CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE RENDANT L'OUVRAGE INUTILISABLE, LE CONTRAT DONT CET OUVRAGE A ETE L'OBJET DOIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT PAS EXECUTE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS PRETENDRE A LA REMUNERATION DES TRAVAUX PREVUS DANS CE CONTRAT NI A DES DOMMAGES INTERETS ; QU'EN REVANCHE, LA COMMUNE A SUBI UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'INTERVENTIONS COMMERCIALES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE LIFOU LA SOMME DE 2.000.000 F C.F.P. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'INTERVENTIONS COMMERCIALES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'INTERVENTIONS COMMERCIALES, A LA COMMUNE DE LIFOU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SECRETARIAT D'ETAT AU DEPARTEMENT ET TERRITOIRE D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 14564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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