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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1980, 15864

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15864
Numéro NOR : CETATEXT000007667314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;15864 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Exercice de la tutelle sur une caisse de sécurité sociale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Faute lourde - Tutelle sur une caisse de sécurité sociale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse - Obtention d'un agrément.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL L'ETAT A ETE CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DE M. Z..., A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 120.000 F TOUS INTERETS COMPRIS, EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ANNULATION ILLEGALE, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 AVRIL 1964 DU Y... D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LE NOMMANT MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE AUPRES DE LADITE CAISSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 60-453 DU 12 MAI 1960 ; VU LE DECRET N° 60-1281 DU 27 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 64-882 DU 21 AOUT 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 MAI 1964, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ANNULE LA DELIBERATION DU Y... D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE NOMMANT M. GEORGELIN A...
Y...
X... DE SERVICE AUPRES DE CETTE CAISSE ; QUE, PAR UNE DECISION DU 6 MAI 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ANNULER UNE DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS ILLEGALE ET NE POUVAIT ETRE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DES LORS QUE LA DELIBERATION CREANT LE POSTE DE CHEF DE SERVICE ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE ET QU'AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT N'ETAIT INTERVENU ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MECONNAISSANT L'ETENDUE DES POUVOIRS DE TUTELLE DONT IL DISPOSE A L'EGARD DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, ET RELATIF AU STATUT DES PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL, SONT ENTRES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN MEME TEMPS QUE LE DECRET DU 21 AOUT 1964 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 27 AOUT 1964 ; QU'A PARTIR DE CETTE ENTREE EN VIGUEUR, M. Z... N'AURAIT PU CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS DE MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE QU'AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE M. Z... N'AVAIT PAS DE CHANCE SERIEUSE D'OBTENIR CET AGREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ILLEGALITE QUI A ENTACHE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DU 29 MAI 1964 N'A FAIT SUBIR A M. Z... QU'UN PREJUDICE MATERIEL POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 29 MAI 1964 A LA DATE A LAQUELLE LES DECRETS DU 12 MAI 1960 ET DU 27 NOVEMBRE 1961 AURAIENT PU NORMALEMENT RECEVOIR UNE APPLICATION EFFECTIVE A LA MARTINIQUE, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INDEMNITE DUE A M. Z... DOIT ETRE FIXEE A 5.000 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A M. Z... DE 120.000 F A 5.000 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE DU 27 DECEMBRE 1973 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 13 SEPTEMBRE 1979 ET 19 OCTOBRE 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. Z... PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST RAMENEE DE 120.000 F A 5.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 DECEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LES 13 SEPTEMBRE 1975 ET 19 OCTOBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE INTERETS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET DU RECOURS INCIDENT DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L171
Décision 1964-05-29 directeur régional de la sécurité sociale
Décret 60-453 1960-05-12
Décret 61-1281 1961-11-27
Décret 64-882 1964-08-21
Délibération 1964-04-23 conseil d'administration de la caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 15864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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