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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 17091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17091
Numéro NOR : CETATEXT000007676416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;17091 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Etablissement - par un riverain - d'un étang en dérivation - [1] Légalité de l'autorisation préfectorale - Conditions - [2] Incidences sur la pêche - Litige relevant des tribunaux judiciaires.

27-02-02[1] Les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux disposent sur ces eaux des droits d'usage qu'ils exercent dans les conditions et dans les limites fixées par les articles 97 à 122 du code rural, et notamment par l'article 107. L'administration ne fait qu'user de ses pouvoirs lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage tel qu'une prise d'eau, dès lors que l'autorisation accordée ne met pas en cause les intérêts généraux qu'elle a pour mission de sauvegarder. Ainsi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant un arrêté préfectoral autorisant un riverain à établir un étang en dérivation de la rivière qui traverse sa propriété, par le motif que cette décision n'avait pas été prise pour des motifs d'intérêt général mais pour la satisfaction des intérêts du riverain.

27-02-02[2] En admettant que la création, par un riverain, d'un étang en dérivation d'un cours d'eau non domanial traversant sa propriété, entraîne des inconvénients pour la pêche, ceux-ci ne sont pas de nature à apporter une entrave au libre écoulement des eaux, ni à porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, il n'appartient pas au préfet, dont les pouvoirs de police des eaux s'exercent, en vertu de l'article 103 du code rural, sous réserve des droits des tiers, de s'immiscer dans le litige pouvant survenir entre le détenteur du droit à usage de l'eau sur sa propriété et la fédération se prévalant du droit de pêche, un tel litige relevant, le cas échéant, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA VIENNE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977 DU PREFET DE LA VIENNE AUTORISANT M. X... A ETABLIR UN ETANG EN DERIVATION DE LA RIVIERE "LE GOBERT" , SUR UN TERRAIN SITUE DANS LA COMMUNE DE MAZEROLLES VIENNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA VIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX DISPOSENT SUR CES EAUX DE DROITS D'USAGE QU'ILS EXERCENT DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 97 A 122 DU CODE RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DE CE CODE : "LES PREFETS STATUENT APRES ENQUETE SUR LES DEMANDES AYANT POUR OBJET : 1 L'ETABLISSEMENT D'OUVRAGES INTERESSANT LE REGIME OU LE MODE D'ECOULEMENT DES EAUX ; "QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION NE FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS LORSQU'ELLE PERMET A UN RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL D'ETABLIR UN OUVRAGE TEL QU'UNE PRISE D'EAU DES LORS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE NE MET PAS EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX QU'ELLE A POUR MISSION DE SAUVEGARDER ;
CONSIDERANT QU'EN DECIDANT QUE DEVAIT ETRE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A AUTORISE M. X... A ETABLIR "EN VUE DE L'ELEVAGE DU POISSON POUR LA PECHE FAMILIALE ET SON AGREMENT PERSONNEL" UN ETANG EN DERIVATION DE LA RIVIERE "LE GOBERTE" QUI TRAVERSE UN TERRAIN LUI APPARTENANT, PAR LE MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL, MAIS POUR LA SATISFACTION DES INTERETS DU RIVERAIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCUCULTURE DE LA VIENNE ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'UNE ERREUR DANS LES VISAS DES TEXTES EN VERTU DESQUELS IL A ETE PRIS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LA FEDERATION SOUTIENT QUE LA CREATION DE L'ETANG AUTORISE PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS D'ENCLOS PISCICOLE, ENTRAINERA DES INCONVENIENTS POUR LA PECHE, CES INCONVENIENTS A LES SUPPOSER ETABLIS N'ONT ETE DE NATURE NI A APPORTER UNE ENTRAVE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, NI A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL, LA POLICE DES EAUX S'EXERCE, LES DROITS DE TIERS ETANT RESERVES ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS EN CONSEQUENCE AU PREFET DE S'IMMISCER DANS LE LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE M. X..., DETENTEUR DU DROIT A USAGE DE L'EAU SUR SA PROPRIETE ET LA FEDERATION SE PREVALANT DU DROIT DE PECHE, CE LITIGE RELEVANT, LE CAS ECHEANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA VIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA VIENNE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-10 Vienne Decision attaquée Confirmation
Code rural 103
Code rural 107
Code rural 97 à 122


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 17091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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