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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 avril 1980, 01643 et 02777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01643;02777
Numéro NOR : CETATEXT000007686072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-16;01643 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Suicide d'un malade - Absence de faute - [1] Etat du malade n'exigeant pas une surveillance particulière - [2] Personnel infirmier en nombre réglementaire.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1976, SOUS LE N° 01 643, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1976, PRESENTE POUR MME YVETTE X..., DEMEURANT A FRANSART SOMME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE Y... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 121.426 F AINSI QUE 10.000 F POUR CHACUN DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU SUICIDE DE M. X... HOSPITALISE A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL POUR DEPRESSION NERVEUSE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL A LUI VERSER LA SOMME DE 1.426 F AU TITRE DE FRAIS D'INHUMATION, 20.000 F AU TITRE DE PREJUDICE MORAL, 100.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE RESSOURCE DUE A LA DISPARITION DE M. X..., AINSI QUE 10.000 F PAR ENFANT MINEUR AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 02 777, PRESENTEE PAR MLLE X... BRIGITTE, DEMEURANT A FRANSART SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA REQUETE DE MME X... YVETTE, SA MERE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE Y... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 121.426 F AINSI QUE 10.000 F POUR CHACUN DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU SUICIDE DE M. X... HOSPITALISE A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL POUR DEPRESSION NERVEUSE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL A LUI VERSER LA SOMME DE 10.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DE 50.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME X... YVETTE ET DE MLLE X... BRIGITTE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT ETE HOSPITALISE POUR DEPRESSION NERVEUSE A L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL DE DRURY LES AMIENS, LE 8 JUILLET 1972, S'EST SUICIDE PAR PENDAISON DANS LES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT LE 29 MARS 1973 ; QUE MME X... YVETTE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET MLLE X... BRIGITTE, SA FILLE, RECLAMENT A L'HOPITAL, REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DECES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE DE PLUS DE HIT MOIS QUI S'ETAIT ECOULEE DEPUIS SON HOSPITALISATION, M. X... NE S'ETAIT LIVVRE A AUCUNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE SON ETAT NE JUSTIFIAIT NI UN ISOLEMENT TOTAL, NI UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT TENTE DE SE SUICIDER AVANT SON ENTREE A L'HOPITAL ; QUE LA SURVEILLANCE DES MALADES DU SERVICE ETAIT ASSUREE PAR UN PERSONNEL INFIRMIER DONT L'EFECTIF CORRESPONDAIT AUX NORMES ADMISES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI DE FAUTE A L'EGARD DE CE PERSONNEL ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT REUSSI A SE PROCURER UNE CORDELETTE NI L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION APPARENTE DANS LES TOILETTES NE SONT REVELATRICES D'UNE FAUTE DE SERVICE OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... ET MLLE BRIGITTE X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MME YVETTE X... ET DE MLLE BRIGITTE X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME YVETTE X..., A MLLE BRIGITTE X..., A L'HOPITAL DE DURY-LES-AMIENS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1980, n° 01643;02777
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/04/1980

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