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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 avril 1980, 06029, 08232 et 08495

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06029;08232;08495
Numéro NOR : CETATEXT000007676459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-16;06029 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Cathétérisme pratiqué par un interne en l'absence d'urgence - sans autorisation du chef de service.

60-02-01-01-01-01, 61-02 Malade atteint de polyglobulie, hospitalisé dans un C.H.R. pour y subir une saignée périodique prescrite par le chef de service. En l'absence de celui-ci, un cathétérisme cardiaque, prescrit et pratiqué par l'interne de service, a entraîné un accident cérébral dont subsistent de nombreuses séquelles. Cette intervention n'était pas au nombre de celles susceptibles d'être pratiquées par un interne hormis les cas d'urgence ou autorisation particulière du chef de service. En l'absence de l'un et de l'autre, C.H.R. déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du cathétérisme.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service - Cathétérisme pratiqué par un interne en l'absence d'urgence - sans autorisation du chef de service.


Texte :

VU, 1 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 FEVRIER 1977, SOUS LE N 6 029, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, HOTEL-DIEU, PLACE RICORDEAU A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A M. X... JEAN, A LA SUITE D'UN CATHETERISME CARDIAQUE DROIT PRATIQUE LE 30 AOUT 1973 ;
VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1977, SOUS LE N 8 232, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU9 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... JEAN UNE INDEMNITE DE 144 549,10 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES LA SOMME DE 32 610,69 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A M. X... JEAN ;
VU, 3 LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 8 495, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NANTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 144 549,10 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE A LA SUITE D'UN CATHETERISME DU COEUR DROIT ; 2 CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES A LUI VERSER LA SOMME DE 159 431,42 F AVEC LES INTERETS LEGAUX DEPUIS LE 25 FEVRIER 1975, ET LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UN MOIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ET LA REQUETE DE M. X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INTERVENTION PRATIQUEE SUR LA PERSONNE DE M. X... AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE M. X..., ATTEINT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE POLYGLOBULIE, A ETE HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, POUR Y SUBIR UNE SAIGNEE PERIODIQUE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR LE PROFESSEUR Y..., CHEF DE SERVICE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN CATHETERISME DU COEUR DROIT A ETE PRESCRIT ET PRATIQUE PAR L'INTERNE DE SERVICE LE 29 AOUT 1973 ; QU'IL EN EST RESULTE UN ACCIDENT CEREBRAL DONT SUBSISTENT D'IMPORTANTES SEQUELLES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE CATHETERISME CARDIAQUE SUBI PAR M. X... N'EST PAS AU NOMBRE DES INTERVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRATIQUEES PAR UN INTERNE HORMIS LE CAS D'URGENCE OU AUTORISATION PARTICULIERE DU CHEF DE SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERNE AIT RECU L'AUTORISATION DE LA PRATIQUER DE LA PART DU MEDECIN RESPONSABLE DU SERVICE ; QUE PAR SUITE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU CATHETERISME PRATIQUE LE 30 AOUT 1973 ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A M. X... : CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL NE CONTESTE PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A M. X... ; CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE M. X..., QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES AUTRES CHEFS D'INDEMNITE, RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS PAR LEUR JUGEMENT DU 9 MAI 1977 DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, DES SOMMES EXPOSEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE NANTES A TITRE DE FRAIS MEDICAUX PHARMACEUTIQUES, DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION ET S'ELEVANT A 14 909,05 ; QU'AINSI LE PREJUDICE TOTAL S'ELEVE A 192 068,84 F ET QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A M. X..., APRES IMPUTATION DE LA CREANCE DE LA CAISSE S'ELEVANT A 32 610,69 F DOIT ETRE PORTEE A 159 458,15 F ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE REJETER LES REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, D'ACCUEILLIR LA REQUETE DE M. X... ET DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 9 MAI 1977 ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT COMME IL LE DEMANDE, AUX INTERETS DE LA SOMME DE 159 458,15 F QUI LUI EST ALLOUEE A TITRE D'INDEMNITE A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 5 JUILLET 1977 ET 26 SEPTEMBRE 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES SONT REJETEES. ARTICLE 2 : L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES A PAYER A M. X... EST PORTEE A 159 458,15 F. ARTICLE 3 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 9 MAI 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA SOMME DE 159 458,15 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES EST CONDAMNE A VERSER A M. X... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975.LES INTERETS ECHUS LE 5 JUILLET 1977 ET LE 26 SEPTEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DES DEUX DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1980, n° 06029;08232;08495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/04/1980

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