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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 avril 1980, 11631

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11631
Numéro NOR : CETATEXT000007678377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-16;11631 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Possession par la commune d'une parcelle permettant de réaliser l'opération.

34-01-01-01 Déclaration d'utilité publique de la construction d'un centre municipal de lutte contre l'incendie et arrêté de cessibilité des parcelles appartenant aux époux M.. La commune étant propriétaire de terrains et notamment d'une surface d'un seul tenant de 80 ares jouxtant les immeubles des époux M. qui permettait la construction de ce centre et de ses annexes, cette parcelle étant sans affectation à l'époque de la D.U.P. et aucun projet précis d'utilisation n'étant envisagé, absence d'utilité publique de l'opération [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Malardel, S., 5536, 1979-06-29


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. ANDRE X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. GEORGES Y..., ET POUR MME Y..., DEMEURANT 30 GRAND'RUE A WOERTH BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A WOERTH ET DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'OPERATION PROJETEE PAR LA COMMUNE DE WOERTH ET POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DEMANDE L'EXPROPRIATION D'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A M. ET MME Y... ET DE SES DEPENDANCES A USAGE COMMERCIAL AVAIT POUR OBJET A LA FOIS L'INSTALLATION DU BUREAU DE POSTE, DE LA PERCEPTION ET D'UN CENTRE DE SECOURS DE POMPIERS AVEC AIRE DE STATIONNEMENT ET D'EXERCICE, L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 16 MARS 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE WOERTH ET DECLARANT CESSIBLES DES PARCELLES DE TERRAIN NON CONSTRUITES APPARTENANT AUX EPOUX Y... NE CONCERNE QUE CETTE DERNIERE OPERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE WOERTH EST PROPRIETAIRE DE TERRAINS ET NOTAMMENT D'UNE SURFACE D'UN SEUL TENANT DE 80 ARES JOUXTANT LES IMMEUBLES DE M. ET MME Y... QUI PERMETTAIT LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS PROJETE ET DE SES ANNEXES ; QUE CETTE PARCELLE ETAIT SANS AFFECTATION A L'EPOQUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'AUCUN PROJET PRECIS D'UTILISATION N'ETAIT ENVISAGE ; QUE DES LORS, M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... ET MME Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE, L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1977 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 24 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 16 MARS 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME Z..., EPOUSE Y..., LA COMMUNE DE WOERTH ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-16 Bas-Rhin déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1980, n° 11631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/04/1980

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