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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 08202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08202
Numéro NOR : CETATEXT000007678303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;08202 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens agricoles - Elevage d'abeilles - Absence de barême d'indemnisation - Conséquences.

46-06-02 L'élevage des abeilles, lorsqu'il est pratiqué sur les terres dont l'éleveur est propriétaire ou locataire présente le caractère d'une activité agricole. Par suite les apiculteurs dépossédés de leur exploitation ne pourraient être indemnisés, le cas échéant, qu'à partir de barêmes fixés par un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1970. Le décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie ne fixant aucun barême qui soit applicable à l'apiculture, absence de droit à indemnisation pour un apiculteur au titre de la loi de 1970, en l'état actuel de la réglementation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. PARADO X... , DEMEURANT A LAVAUR TARN , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 AVRIL 1976 DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 10 000 F POUR LA PERTE DE RUCHES QU'IL EXPLOITAIT EN ALGERIE ; 2 LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 300 000 F ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DES ABEILLES, LORSQU'IL EST PRATIQUE SUR LES TERRES DONT L'ELEVEUR EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APICULTEURS DEPOSSEDES DE LEUR EXPLOITATION DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE POURRAIENT ETRE INDEMNISES, LE CAS ECHEANT, QU'A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, NE FIXE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES, AUCUN BAREME QUI SOIT APPLICABLE A L'APICULTURE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... NE SAURAIT, DANS L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, S'IL EST LOISIBLE AU REQUERANT DE DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES BAREMES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS APICOLES SITUEES EN ALGERIE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE, EN REVANCHE, DE CE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES LES BAREMES PREVUS, POUR LES BIENS AGRICOLES, PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1970-08-05
LOI 1970-07-15 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 08202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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