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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 08836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08836
Numéro NOR : CETATEXT000007678311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;08836 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Servitudes destinées à la protection du centre radio-électrique de Lyon-Satolas aérodrome.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1977, PRESENTES PAR LE COMITE DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COLOMBIER-SAUGNIEU ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET DU 5 MAI 1977 INSTITUANT LES SERVITUDES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE DE LYON-SATOLAS-AERODROME ; 2° DU DECRET DU 23 JUIN 1977 INSTITUANT DES SERVITUDES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE LYON-SATOLAS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 281-1 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 54 ET L. 57 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS INSTITUENT DES SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES D'EMISSION ET DE RECEPTION RADIO-ELECTRIQUES CONTRE LES OBSTACLES ET CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES; QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 25 ET R.31 DE CE CODE, LES ZONES QUI SONT SOUMISES A SERVITUDES SONT FIXEES PAR UN PLAN D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES APRES UNE ENQUETE PUBLIQUE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SONT DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX ENQUETES PRECEDANT LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS, COMPETENT POUR DEMANDER L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES DE PROTECTION DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE DE L'AERODROME DE LYON-SATOLAS, A ADRESSE AU PREFET DU RHONE ET AU PREFET DE L'ISERE, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, DEUX DOSSIERS RELATIFS A LA PROTECTION DE CE CENTRE CONTRE LES OBSTACLES ET CONTRE LES PERTURBATIONS ET COMPRENANT CHACUN UNE NOTICE EXPLICATIVE ET UN PLAN AU 1/10 000EME; QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-432 DU 14 MAI 1976, LES NOTICES EXPLICATIVES FIGURANT DANS LES DOSSIERS SOUMIS A L'ENQUETE INDIQUAIENT CLAIREMENT L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES LES PROJETS AVAIENT ETE RETENUS ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS UNE "DIRECTIVE" ADRESSEE PAR LE PREMIER MINISTRE AUX MINISTRES ET AUX PREFETS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECRETS DES 5 MAI ET 23 JUIN 1977, ETABLISSANT LES SERVITUDES DESTINEES A PROTEGER LE CENTRE RADIO-ELECTRIQUE DE LYON-SATOLAS-AERODROME CONTRE LES OBSTACLES ET LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES, SERAIENT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR LES DECRETS ATTAQUES SONT NECESSAIRES A LA PROTECTION DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE DE LYON-SATOLAS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE L'ETABLISSEMENT DE CES SERVITUDES ET, NOTAMMENT, LE NOMBRE ELEVE DES PROPRIETES QU'ELLES AFFECTENT NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LE BON FONCTIONNEMENT DU CENTRE POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION AERIENNE AUX ABORDS DE L'AERODROME DE LYON-SATOLAS ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DES SERVITUDES ETABLIES PAR LES DECRETS ATTAQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des postes et télécommunications L54
Code des postes et télécommunications L57
Code des postes et télécommunications R25
Code des postes et télécommunications R31
Décret 1977-05-05 Decision attaquée Confirmation
Décret 1977-06-23 Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1
Décret 76-432 1976-05-14 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 08836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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