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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 10128

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10128
Numéro NOR : CETATEXT000007678339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;10128 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Conditions - Emplois de chef de service - de sous-directeur ou de directeur adjoint - Qualité d'administrateur civil.

36-02-06 L'emploi de chef de la mission pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés devant être regardé, en raison tant des responsabilités incombant au chef de la mission que du grade et de la qualité des fonctionnaires placés sous son autorité, comme étant au nombre des emplois de chef de service, directeur-adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, que l'article 2 du décret modifié du 19 septembre 1955 réserve en principe aux administrateurs civils, annulation de l'arrêté ministériel nommant à ce poste une personne qui n'appartenait ni au corps des administrateurs civils ni d'ailleurs à l'un des corps techniques au profit desquels il peut être éventuellement dérogé, par décret en Conseil d'Etat, à la règle posée par le décret de 1955.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE DONT LE SIEGE EST 1 PLACE DE FONTENOY A PARIS VIIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR UN RECOURS GRACIEUX DU 1ER JUILLET 1977 TENDANT AU RETRAIT : 1 D'UN ARRETE DU MEME MINISTRE DU 6 MAI 1977 AFFECTANT MME CLAUDE DU X... A LA DELEGATION A L'EMPLOI ET LA CHARGEANT DE LA MISSION POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ; 2 D'UN DECRET DU 13 MAI 1977 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME DU X..., ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ET LEDIT DECRET ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1972 ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR DECRETS DES 13 FEVRIER 1956, 19 JUILLET 1968, 26 JUIN 1974 ET 28 AOUT 1976 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR DECRETS DU 15 JANVIER 1968 ET DU 30 JUIN 1972 ; VU LE DECRET DU 25 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE CHEF DE LA MISSION POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, AUQUEL MME DU X... A ETE NOMME PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 MAI 1977, DEVAIT ETRE REGARDE, A LA DATE DE CET ARRETE, EN RAISON TANT DES RESPONSABILITES INCOMBANT AU CHEF DE LA MISSION QUE DU GRADE ET DE LA QUALITE DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, COMME ETANT AU NOMBRE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET N 68-38 DU 15 JANVIER 1968 ET PAR LE DECRET N 72-558 DU 30 JUIN 1972, RESERVE EN PRINCIPE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, QUI A QUALITE POUR DEFENDRE, DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, LES PREROGATIVES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MAI 1977 ET CELLE DU DECRET, EN DATE DU 13 MAI 1977, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CONSENTI A MME DU X... LES DELEGATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME DU X... N'APPARTIENT NI AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, NI D'AILLEURS A L'UN DES CORPS TECHNIQUES AU PROFIT DESQUELS IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT DEROGE, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATIONDE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 6 MAI 1977 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU DECRET DU 13 MAI 1977, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME DU X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 6 MAI 1977, CHARGEANT MME DU X... DE LA MISSION POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, ET LE DECRET DU 13 MAI 1977, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME DU X..., SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, A MME DU X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Arrêté 1977-05-06 Travail Decision attaquée Annulation
Décision implicite Travail Decision attaquée
Décret 1979-05-13 Decision attaquée Annulation
Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2
Décret 68-38 1968-01-15
Décret 72-558 1972-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 10128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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