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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 10856

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10856
Numéro NOR : CETATEXT000007678351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;10856 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 22 mars 1908 relatif au service des bâtiments civils et des palais nationaux - Dénaturation de son champ d'application.

01-04-05, 09-01 S'il appartient au ministre chargé de l'architecture de déterminer, conjointement avec les ministres intéressés, ceux des immeubles de l'Etat qui sont placés sous le régime défini par le décret du 22 mars 1908 modifié relatif au service des bâtiments civils et des palais nationaux, ces ministres ne sauraient en revanche, sans porter atteinte au principe même du régime des bâtiments civils en limiter le champ d'application jusqu'à le dénaturer [RJ1]. Annulation, par suite, de treize arrêtés par lesquels le Secrétaire d'Etat à la Culture et les ministres intéressés ont déclassé l'ensemble des bâtiments civils, à l'exception seulement de ceux qui sont affectés au département de la Culture [RJ2].

RJ1 - RJ2 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux - Dénaturation du champ d'application du décret du 22 mars 1908.

Références :


1. Cf. Société Halle aux cuirs de Paris et autres, S, 1976-03-05 p. 138 ; RAPPR. Association pour la défense et l'aménagement d'Auxerre, 1978-01-11, p. 4. 2. Cf. Compagnie des architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux, 1977-11-25, p. 463


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16 EME , ET POUR M. OLIVIER X..., DEMEURANT ... A PARIS 16 EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1 - D'UN ARRETE DU 8 JANVIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; 2 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DES SECRETAIRES D'ETAT A LA CULTURE ET AUX UNIVERSITES ; 3 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION ; 4 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ; 5 - D'UN ARRETE DU 28 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ; 6 - D'UN ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; 7 D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ; 8 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; 9 - D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; 10 - D'UN ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ; 11 - D'UN ARRETE DU 22 AOUT 1977 DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; 12 - D'UN ARRETE DU 11 JANVIER 1977 DUSECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ; 13 - D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QUI ONT RADIE DIFFERENTS IMMEUBLES DE LA LISTE DES BATIMENTS CIVILS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1908 MODIFIE ; VU LE DECRET N 45-1890 DU 18 AOUT 1945 ; VU LE DECRET N 59-178 DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX EST ORGANISE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1908, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 23 FEVRIER 1914, 10 OCTOBRE 1916 ET 26 MAI 1939 ; QUE, S'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE DE DETERMINER, CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES INTERESSES, CEUX DES IMMEUBLES DE L'ETAT QUI SONT PLACES SOUS LE REGIME DEFINI PAR LE DECRET DU 23 MARS 1908 MODIFIE, CES MINISTRES NE SAURAIENT EN REVANCHE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE MEME DU REGIME DES BATIMENTS CIVILS, EN LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION JUSQU'A LE DENATURER ; QU'AINSI, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ARRETES ATAQUES, PAR LESQUELS LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET LES MINISTRES INTERESSES ONT DECLASSE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS CIVILS, A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX QUI SONT AFFECTES AU DEPARTEMENT DE LA CULTURE, ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1908 MODIFIE ET SONT, PAR SUITE, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 JANVIER 1977, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 28 MARS 1977, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EN DATE DU 22 AOUT 1977, L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1977 ET L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 8 FEVRIER 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Arrêté 1976-02-11 Culture, et Economie et Finances Decision attaquée Annulation
Arrêté 1976-12-30 Culture et Agriculture Decision attaquée Annulation
Arrêté 1976-12-30 Culture et Education Decision attaquée Annulation
Arrêté 1976-12-30 Culture et Industrie, et Recherche Decision attaquée Annulation
Arrêté 1976-12-30 Culture et Universités Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-01-08 Culture et Défense Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-01-11 Culture et Secrétaire général du Gouvernement Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-01-13 Culture et Equipement Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-02-03 Culture et Qualité de la vie Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-02-08 Culture et Affaires Etrangères Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-03-28 Culture et Santé Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-08-22 Culture et Environnement, et Economie et Finances Decision attaquée Annulation
Arrêté 1977-12-30 Culture et Travail Decision attaquée Annulation
Décret 1908-03-22
Décret 1914-02-23
Décret 1916-10-10
Décret 1939-05-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 10856
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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