Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 avril 1980, 11665

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11665
Numéro NOR : CETATEXT000007668755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;11665 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Organisations professionnelles appelées à émettre un avis dans le cadre d'une commission administrative - Légalité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Augmentation de la rémunération fixe des conducteurs de taxis.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS A MODIFIE L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 FEVRIER 1974 ; VU LE DECRET DU 12 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, LE PREFET PEUT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET LES SYNDICATS DE CONDUCTEURS DE TELLES VOITURES, REGLEMENTER PAR ARRETE PRIS APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES CONSEILS MUNICIPAUX ET, EVENTUELLEMENT, DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES, LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE, LES MODALITES DE REPARTITION DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET LE NOMBRE DES VOITURES EN CIRCULATION DANS LA VILLE OU LA REGION INTERESSEE ; QUE DES LORS LE PREFET DE POLICE, A QUI LE DECRET DU 12 MARS 1970 A TRANSFERE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DETENUES PAR LE PREFET DE PARIS EN CE QUI CONCERNE LES VOITURES DE PLACE ET L'INDUSTRIE DU TAXI, POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES DE PARVENIR A UN ACCORD SUR CE POINT, DETERMINER PAR ARRETE LE MONTANT DE LA REMUNERATION FIXE DES CONDUCTEURS DE TAXIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, AU COURS DE LA REUNION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE TENUE LE 11 MAI 1977, LES REPRESENTANTS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS CONCERNEES ONT ETE CONSULTES SUR L'OPPORTUNITE D'UN RELEVEMENT DE CETTE REMUNERATION ET INFORMES QU'A DEFAUT D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LEURS ORGANISATIONS LE PREFET DE POLICE FIXERAIT PAR ARRETE LE MONTANT DE L'AUGMENTATION PAR APPLICATION DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONSULTATION A EU LIEU DANS LE CADRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHAQUE ORGANISATION PROFESSIONNELLE CONCERNEE A ETE CONSULTEE SUR LA MESURE ENVISAGEE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE LE FAIT QUE LE PREFET A INDIQUE AVANT DE PROCEDER A LA CONSULTATION QU'IL UTILISERAIT SES POUVOIRS EN CAS DE PERSISTANCE DU DESACCORD EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SUR L'OPPORTUNITE DE LA MESURE ENVISAGEE N'ENTACHE NULLEMENT LA REGULARITE DE LA CONSULTATION ; QU'AINSI LA PROCEDURE SUIVIE A ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT LEGALEMENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR ; QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A ETE PUBLIE LE 20 JANVIER 1978 DISPOSE QUE LA REMUNERATION FIXE DES CONDUCTEURS DE TAXIS EST PORTEE DE 13 A 16 F PAR JOUR A COMPTER DU 3 MARS 1977 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE PREFET DE POLICE A DONNER UN EFFET RETROACTIF A CET ARRETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSEILS GENERAUX ET MUNICIPAUX CONSULTES ONT APPROUVE LE PRINCIPE D'UNE AUGMENTATION RETROACTIVE N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU PREFET D'Y PROCEDER ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL A RENDU APPLICABLE A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION FIXE DES CONDUCTEURS DE TAXIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A RENDU APPLICABLE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION FIXE DES CONDUCTEURS DE TAXIS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES, AU PREFET DE POLICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-02-28 Paris
Arrêté préfectoral 1978-01-11 Paris [Police] Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1970-03-12
Décret 61-1207 1961-11-02
LOI 1937-03-13 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 11665
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.