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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 11747

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11747
Numéro NOR : CETATEXT000007686132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;11747 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Atteinte au caractère des lieux avoisinants [article R - 110-21 du Code de l'urbanisme] - Erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTEE PAR MME X... AMELIE , DEMEURANT ... A SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX ETABLISSEMENTS THAUVIN ET FILS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS ET URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN, SIS A SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, SUR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THAUVIN ET FILS A SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE 375 METRES CARRES A USAGE D'ENTREPOT, EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU SITE INSCRIT DE LA VALLEE DE LA RENARDE ET SITUE, EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION, DANS UNE ZONE RESIDENTIELLE OCCUPEE PAR DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, LE PREFET DES YVELINES A FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975, ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THAUVIN et FILS LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975, ENSEMBLE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THAUVIN et FILS.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-09-02 Yvelines permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R110-21
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 11747
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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