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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 avril 1980, 18384

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18384
Numéro NOR : CETATEXT000007679726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;18384 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Tract déformant les consignes de désistement données par un candidat - Annulation.

28-03-04 Diffusion, dans la nuit précédant le jour du deuxième tour de scrutin, d'un tract anonyme déformant les consignes de report de votes données publiquement quelques jours plus tôt par l'un des candidats du premier tour. Quels que soient les auteurs de ce tract, cette diffusion a constitué une manoeuvre de nature à modifier les résultats du scrutin, eu égard au très faible écart existant entre le nombre des voix recueillies par chacun des deux candidats en présence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A TEYRAN HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 ; 2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. Y... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT A ETE DIFFUSE SUR LE TERRITOIRE DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER DANS LA NUIT PRECEDANT LE JOUR DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE CE TRACT ANONYME DEFORMAIT LES CONSIGNES DE REPORT DE VOTES DONNEES PUBLIQUEMENT QUELQUES JOURS PLUS TOT PAR L'UN DES CANDIDATS DU PREMIER TOUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES AUTEURS DE CE TRACT, CETTE DIFFUSION A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LES NOMBRES DE VOIX RECUEILLIES PAR CHACUN DES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 18384
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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