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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 avril 1980, 97213 et 01193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97213;01193
Numéro NOR : CETATEXT000007681450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;97213 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION - Accord franco-algérien du 16 décembre 1964 - Décrets des 19 février 1974 et 16 septembre 1975.

01-04-01-02, 01-04-03-01-02, 62-04 Il est résulté de l'application des dispositions du texte relatif aux avantages de retraite complémentaire à allouer aux personnes relevant, à la date d'effet de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964, au titre de services accomplis en Algérie, d'une institution algérienne membre de l'organisme commun des institutions de prévoyance ou d'une institution française agissant pour son compte, des disparités entre les prestations servies aux personnes visées à l'article 4 a de cet accord. Afin de rétablir l'égalité entre ces personnes, les décrets des 19 février 1974 et 16 septembre 1975 ont, d'une part, mis des prestations supplémentaires à la charge des institutions d'accueil n'ayant pas conclu de convention avec les institutions anciennement débitrices et prévu d'autre part, qu'une subvention serait versée aux caisses à qui cette charge est imposée. En limitant le bénéfice de la subvention aux seules institutions auxquelles ils imposent des charges supplémentaires et en la refusant, notamment, aux institutions qui avaient passé avec l'organisme commun une convention leur permettant de financer les allocations plus élevées qu'elles servent à leurs adhérents, grâce au patrimoine qui leur était apporté par les institutions algériennes correspondantes, ces deux décrets n'ont méconnu ni les stipulations de l'accord du 16 décembre 1964, ni le principe d'égalité devant le service public.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décrets des 19 février 1974 et 16 septembre 1975 relatifs aux allocations de retraite complémentaires servies aux personnes ayant acquis des droits en Algérie.

05 ALGERIE - Retraite complémentaire des personnes ayant acquis des droits en Algérie - Décrets des 19 février 1974 et 16 septembre 1975 - Légalité.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Retraite complémentaire - Régime des personnes ayant acquis des droits en Algérie - Décrets des 19 février 1974 et 16 septembre 1975 - Légalité.


Texte :

VU, 1 SOUS LE NUMERO 97 213, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION A.G.R.R. , INSTITUTION DE PREVOYANCE AGREE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XIVE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1974 ET LE 22 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 74-127 DU 19 FEVRIER 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 8 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME LE 12 AVRIL 1974 CONTRE LEDIT DECRET ; VU, 2 SOUS LE NUMERO 1193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 NOVEMBRE 1975 ET LE 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-859 DU 16 SEPTEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET N 74-127 DU 19 FEVRIER 1974 ; VU L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 24 MAI 1965 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1974 ; VU LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION SONT DIRIGEES, LA PREMIERE, CONTRE LE DECRET N 74-127 DU 19 FEVRIER 1974 COMPLETANT LE DECRET N 65-399 DU 24 MAI 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET, LA SECONDE, CONTRE LE DECRET N 75-859 DU 16 SEPTEMBRE 1975 MODIFIANT CELUI DU 19 FEVRIER 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIER DU 23 JANVIER 1965 EN VERTU DU DECRET N 65-51 DU 21 JANVIER 1965, "LES PERSONNES RELEVANT, A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ACCORD, AU TITRE DE SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE, D'UNE INSTITUTION ALGERIENNE MEMBRE DE L'ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS D E PREVOYANCE OU D'UNE INSTITUTION FRANCAISE AGISSANT POUR SON COMPTE, SONT REPRISES EN CHARGE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : A EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS AUPRES D'INSTITUTIONS ALGERIENNES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, AU TITRE DE PERIODES D'EMPLOI SALARIE EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962, ELLES RECEVRONT LE CAS ECHEANT, DES ALLOCATIONS OU SE VERRONT VALIDER DES DROITS PAR DES INSTITUTIONS FRANCAISES..." ; QUE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN SE SONT ENGAGES, PAR L'ARTICLE 5 DU MEME ACCORD, A PRENDRE "TOUTES MESURES REGLEMENTAIRES EN VUE DE DEFINIR LE NIVEAU DES AVANTAGES ACCORDES AUX PERSONNES RATTACHEES AUX INSTITUTIONS DE LEUR PAYS, ET DE DESIGNER LES INSTITUTIONS D'ACCUEIL" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N 65-399 DU 24 MAI 1965 DEFINIT LES AVANTAGES AUXQUELS ONT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1964, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS VISES A L'ARTICLE 4 A DE CET ACCORD ET MET LES ALLOCATIONS DE RETRAITE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FRANCAISES D'ACCUEIL ; QUE, TOUTEFOIS, D'APRES L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MAI 1965, "NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, DES CONVENTIONS ENTRE LES INSTITUTIONS D'ACCUEIL VISEES AU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE ET LES INSTITUTIONS ANCIENNEMENT DEBITRICES PEUVENT INTERVENIR POUR PREVOIR, NOTAMMENT, L'OCTROI D'AVANTAGES PLUS ELEVES QUE CEUX PREVUS A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER PRECITE MOYENNANT LA REMISE A LEUR DISPOSITION D'UNE PARTIE DES RESERVES" ; QU'IL EST RESULTE DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DES DISPARITES ENTRE LES PRESTATIONS SERVIES AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 4 A DE L'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT QU'AFIN DE RETABLIR L'EGALITE ENTRE CES PERSONNES, LES DECRETS ATTAQUES EN DATE DES 19 FEVRIER 1974 ET 16 SEPTEMBRE 1975 ONT, D'UNE PART, MIS DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CHARGE DES INSTITUTIONS D'ACCUEIL N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC LES INSTITUTIONS ANCIENNEMENT DEBITRICES ET PREVU, D'AUTRE PART, QU'UNE SU BVENTION SERAIT VERSEES AUX CAISSES A QUI CETTE CHARGE EST IMPOSEE ; QU'EN LIMITANT LE BENEFICE DE LA SUBVENTION AUX SEULES INSTITUTIONS AUXQUELLES ILS IMPOSENT DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES, ET EN LA REFUSANT, NOTAMMENT, AUX INSTITUTIONS QUI, COMME L'ASSOCIATION REQUERANTE, AVAIENT PASSE AVEC L'ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE UNE CONVENTION LEUR PERMETTANT DE FINANCER LES ALLOCATIONS PLUS ELEVEES QU'ELLES SERVENT A LEURS ADHERENTS, GRACE AU PATRIMOINE QUI LEUR ETAIT APPORTE PAR LES INSTITUTIONS ALGERIENNES CORRESPONDANTES, LES DECRETS ATTAUES N'ONT MECONNU NI LES STIPULATIONS DE L'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1964, NI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECRETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N 97 213 ET 1 193 DE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

ACCORD 1964-12-16 France Algérie art. 4 A, art. 5
Décret 65-399 1965-05-24 art. 1 AL. 1 et AL. 2, art. 6
Décret 65-51 1965-01-21
Décret 74-127 1974-02-19 CR3 Decision attaquée Confirmation
Décret 75-859 1975-09-16 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 97213;01193
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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