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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 04375

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04375
Numéro NOR : CETATEXT000007676437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;04375 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [art - L 221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Absence.

66-02 Illégalité d'un arrêté préfectoral prescrivant, au titre de l'article L 221-17 du code du travail, la fermeture dominicale des magasins de vente d'ameublement du département, dès lors que la seule organisation patronale qui avait manifesté son accord préalable à cette mesure n'avait pas exprimé, à la date de l'arrêté contesté, la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exerçaient dans le département la profession intéressée, à titre principal ou accessoire, et dont l'établissement, ou partie de celui-ci, était susceptible d'être fermé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1976, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SEQUAUNIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIEF DES ARDENNES, ROUTE DE NANTES A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE LA VIGNE-AUX-LOUPS A CHILLY-MAZARIN ESSONNE , REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE SEQUAUNIS A L'APPUI DESQUELLES ETAIT INTERVENU LE SYNCOMEM DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DE TOUS LES MAGASINS DE VENTE D'AMEUBLEMENT DANS LE DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LA MEME AUTORITE PREFECTORALE A REJETE LES DEMANDES DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LES DIRECTEURS DE MAGASINS SITUEES A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER APPARTENANT A LA SOCIETE SEQUAUNIS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME ONT INTERET AU MAINTIEN DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES MAGASINS DE VENTE D'AMEUBLEMENT DU DEPARTEMENT : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME, SEULE ORGANISATION PATRONALE AYANT MANIFESTE SON ACCORD PREALABLE A UNE MESURE DE FERMETURE DOMINICALE PRISE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, AIT EXPRIME, A LA DATE OU L'ARRETE CONTESTE A ETE PRIS, LA VOLONTE DE LA MAJORITE INDISCUTABLE DE TOUS CEUX QUI DANS LE DEPARTEMENT EXERCAIENT LA PROFESSION INTERESSEE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ET DONT L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE CELUI-CI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FERME ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUERANTS, CES DERNIERS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LES DEMANDES DE DEROGATION INDIVIDUELLE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE PRESENTEES POUR LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE SEQUAUNIS A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER : CONSIDERANT QUE CES DECISIONS ONT ETE MOTIVEES EXCLUSIVEMENT PAR L'EXISTENCE DE L'ARRETE DE FERMETURE DU 25 SEPTEMBRE 1975 ET PRISES EN MECONNAISSANCE DES FORMES ET CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE LES ANNULER ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AINSI QUE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1975 ET LES DECISIONS DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SEQUAUNIS, AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, A LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AINSI QU'AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-09-25 Charente-Maritime Decision attaquée Annulation
Code du travail L221-17
Code du travail L221-6
Code du travail R221-1
Décision 1975-11-06 Charente-Maritime Decision attaquée Annulation
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 04375
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1980

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