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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1980, 06056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06056
Numéro NOR : CETATEXT000007618079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;06056 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Notion de représentant de commerce - Démonstrateur dans des foires et expositions.

19-04-02-07-02 L'activité de démonstrateur dans les foires et expositions, qui ne comporte pas de tournées de visites à la clientèle, est différente de celle de représentant de commerce.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS M. Z... QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... AVOIR EXERCE AU COURS DE L'ANNEE 1967 POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DU REQUERANT CONSISTAIT A TENIR LES STANDS DE CES ENTREPRISES DANS LES FOIRES ET EXPOSITIONS, Y ACCUEILLIR LA CLIENTELE, FAIRE LA DEMONSTRATION DES PRODUITS ET LES PROPOSER A LA VENTE, MAIS NE COMPORTAIT PAS DE TOURNEES DE VISITES A LA CLIENTELE ; QU'AINSI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. X... VOISINE, MAIS DIFFERENTE DE CELLE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 06056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/04/1980

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