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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 14939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14939
Numéro NOR : CETATEXT000007679710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;14939 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Disposition du code du travail relative à un délai imparti au tribunal administratif - Contreseing non obligatoire des ministres de la Justice et de l'Intérieur.

01-03-01-05 L'abrogation, par le décret du 4 octobre 1978, des dispositions de l'article R 221-3 du code du travail relatives au délai imparti au tribunal administratif pour statuer en matière de dérogation à l'obligation de repos dominical, n'implique pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que les ministres de la Justice et de l'Intérieur seraient compétents pour signer ou contresigner. La circonstance qu'aux termes de l'article 4 du décret du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail, les ministres de la Justice et du Travail aient été chargés de l'exécution de ce décret, n'impose pas que le décret du 4 octobre 1978 fût lui-même revêtu du contreseing du ministre de la Justice.


Texte :

VU, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... SILIC N 160 A RUNGIS VAL DE MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE DECRET ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOYAIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT STATUER DANS LE DELAI DE UN MOIS SUR LES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX STATUANT SUR LES DEMANDES DE DEROGATION A L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22, 34 ET 37 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE L'ABROGATION PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 4 OCTOBRE 1978 DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 221-3 DU CODE DU TRAVAIL, EN VERTU DESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE DU RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX STATUANT SUR LES DEMANDES DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SERAIENT COMPETENTS POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973 FIXANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL AIENT ETE CHARGES DE L'EXECUTION DE CE DECRET, N'IMPOSE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, QUE LE DECRET ATTAQUE FUT LUI-MEME REVETU DU CONTRESEING DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTE CONTESTE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DU FAIT QU'IL NE PORTE QUE LE CONTRESEING DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, D'UNE PART, LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE DE FIXER LES REGLES DE PROCEDURE AUTRES QUE CELLES DE LA PROCEDURE PENALE ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SONT INDEPENDANTES DE CELLES FIXEES A L'ARTICLE L. 221-8 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE SUSPENSIF DES RECOURS DANS LE CONTENTIEUX DU REPOS HEBDOMADAIRE ; QUE, EU EGARD A LEUR CONTENU, ELLES NE TOUCHENT NI AUX REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES NI A AUCUNE DES AUTRES REGLES ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L221-8
Code du travail R221-3
Constitution 1958-10-04 art. 22
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1973-11-15 art. 4
Décret 78-1003 1978-10-04 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 14939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1980

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