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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15436
Numéro NOR : CETATEXT000007687403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;15436 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai imparti à l'administration pour délivrer un certificat d'urbanisme - Expiration - Effets.

01-03-01-01, 68-03-02-01 L'article R 410-6 prévoit que le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l'absence de toute prescription expresse, et alors que ce délai de deux mois n'est pas imparti à l'autorité administrative à peine de nullité, l'expiration de ce délai ne peut valoir ni délivrance tacite ni refus implicite du certificat d'urbanisme. A défaut de décision explicite, la demande doit toutefois, conformément aux règles du droit commun, être regardée comme rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois. Illégalité de ce rejet implicite, dès lors que l'autorité administrative est tenue de délivrer les certificats d'urbanisme régulièrement demandés [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Silence gardé par l'administration sur une demande - Effets.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie c/ Duhoux, 1980-02-22, 13826


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'URBANISME PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR DES TERRAINS SITUES A ARVEYRES GIRONDE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L 410-1 ET R 410-6 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.410-6 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION POSTAL OU SUR LA DECHARGE VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 410-2" ; QUE SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION EXPRESSE ET ALORS QUE LE DELAI SUSMENTIONNE N'A PAS ETE IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PEINE DE NULLITE, L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX MOIS NE PEUT VALOIR NI DELIVRANCE TACITE NI REFUS IMPLICITE DU CERTIFICAT D'URBANISME AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE, CELLE-CI, A DEFAUT DE DECISION EXPLICITE PRISE A SON EGARD, DOIT CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ETRE REGARDEE COMME REJETEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE DES LORS LA REQUETE DONT M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SES DEMANDES ETAIT RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, DE DELIVRER LES CERTIFICATS D'URBANISME REGULIEREMENT DEMANDES PAR M. X... ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE DELIVRANCE, ELLE A MECONNU LESDITES DISPOSITIONS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE, DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES REJETANT LES DEMANDES DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R410-6
Décision implicite Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 15436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1980

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