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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15653 et 15743 à 15750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15653;15743à15750
Numéro NOR : CETATEXT000007687409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;15653 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.

30-03, 54-08-01-01 Bien que le tribunal administratif ait, dans la motivation d'un jugement, pris parti sur la légalité d'une circulaire du ministre des universités, celui-ci n'a pas qualité pour interjeter appel de ce jugement par lequel a été annulé le refus du président d'une université de continuer à rémunérer aux taux des heures de travaux dirigés les enseignements effectués par plusieurs chargés d'enseignement complémentaire, dès lors que ce refus n'affectait pas les droits statutaires d'agents recrutés et rémunérés par l'Etat [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence - Ministre - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.

Références :


1. Cf. Secrétaire d'Etat aux Universités c/ Falc'Hun, S., 1978-12-29, p. 544


Texte :

VU 1 SOUS LE N 15 653, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE B..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS VII, LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UER SCIENCES HUMAINES CLINIQUES LUI NOTIFIANT, LE 16 OCTOBRE 1975, QUE SES HEURES D'ENSEIGNEMENT SERAIENT REMUNEREES DORENAVANT EN TANT QUE "TRAVAUX PRATIQUES" ET NON EN TANT QUE "TRAVAUX DIRIGES" ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 2 SOUS LE N 15 743, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE C..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS VII, LA DECISION EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UER DE SCIENCES HUMAINES CLINIQUES LUI NOTIFIANT LE 16 OCTOBRE 1975, QUE SES HEURES D'ENSEIGNEMENT SERAIENT REMUNEREES DORENAVANT EN TANT QUE TRAVAUX PRATIQUES ET NON EN TANT QUE TRAVAUX DIRIGES ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 3 SOUS LES NS 15 744, 15 746, 15 746 ET 15 747, LES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 23 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LES JUGEMENTS DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE RESPECTIVEMENT DE MME F..., MLLE X..., M. A... ET M. E..., CHARGES D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE PARIS VII , LES DECISIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'UER DES SCIENCES HUMAINES CLINIQUES LEUR NOTIFIANT, LE 16 OCTOBRE 1975, QUE LEURS HEURES D'ENSEIGNEMENT SERAIENT REMUNEREES DORENAVANT EN TANT QUE TRAVAUX PRATIQUES ET NON EN TANT QUE TRAVAUX DIRIGES ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME F..., MME X..., M. A... ET M. E... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 4 SOUS LE N 15 748, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. L..., CHARGE D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS VII, LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UER DE SCIENCES HUMAINES CLINIQUES LUI NOTIFIANT, LE 16 OCTOBRE 1975, QUE SES HEURES D'ENSEIGNEMENT SERAIENT REMUNEREES DORENAVANT EN TANT QUE TRAVAUX PRATIQUES ET NON EN TANT QUE TRAVAUX DIRIGES ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. G... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 5 SOUS LES NS 15 749 ET 15 750, LES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 23 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LES JUGEMENTS DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE RESPECTIVEMENT DE MME I... ET DE M. J..., CHARGES D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE PARIS VII , LES DECISIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE, CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'UER DE SCIENCES HUMAINES CLINIQUES LEUR NOTIFIANT, LE 16 OCTOBRE 1975, QUE LEURS HEURES D'ENSEIGNEMENT SERAIENT REMUNEREES DORENAVANT EN TANT QUE TRAVAUX PRATIQUES ET NON EN TANT QUE TRAVAUX DIRIGES ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME I... ET M. K... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTESTE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES A LA DEMANDE DE MMES ET MLLES Y..., C..., F..., X... ET I... ET H...
Z..., D..., LE VAGUERESE ET J..., CHARGES D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE A L'UNIVERSITE PARIS VII, DE DECISIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, 6 JANVIER ET 8 MARS 1976 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A REFUSE DE CONTINUER A REMUNERER AUX TAUX DES HEURES DE TRAVAUX DIRIGES LEURS ENSEIGNEMENTS EFFECTUES EN PSYCHOLOGIE ; QUE CES DECISIONS N'AFFECTAIENT PAS LES DROITS STATUTAIRES D'AGENTS RECRUTES ET REMUNERES PAR L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE AIT PRODUIT DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE ET QUE DANS LA MOTIVATION DE SES JUGEMENTS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT PRIS PARTI SUR LA LEGALITE D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE DONNENT PAS QUA ITE AU MINISTRE DES UNIVERSITES POUR INTERJETER APPEL DE CES JUGEMENTS ; QUE DES LORS, LES RECOURS DE CELUI-CI NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE, A MME ET MLLE B..., C..., F..., X... ET I... ET A H...
Z..., D..., LE VAGUERESE ET J... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1975-12-18 Université Paris VII Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 15653;15743à15750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1980

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