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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 15882

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15882
Numéro NOR : CETATEXT000007687414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;15882 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Franchise postale - Courrier réexpédié de la résidence officielle d'un fonctionnaire.

51-01 Il résulte des dispositions de l'article D65 du code des postes et télécommunications que les envois en franchise sont distribués à la résidence officielle du fonctionnaire destinataire. Par suite, la franchise postale, qui s'applique au courrier expédié par une université au domicile officiel d'un enseignant, ne s'applique pas également au courrier réexpédié de ce domicile à la résidence de vacances de celui-ci.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION D'AMENDER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONNAIRES ET ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 45, 62, 65 ET 67 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'AMENDER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONNAIRES : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE "LES ENVOIS EN FRANCHISE SONT DISTRIBUES A LA RESIDENCE OFFICIELLE DU FONCTIONNAIRE DESTINATAIRE" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 67 DUDIT CODE "LES PLIS EXPEDIES DANS LES RELATIONS OU LA FRANCHISE POSTALE NE PEUT S'EXERCER .... SONT TRAITES COMME OBJETS NON AFFRANCHIS ...." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 45 DU MEME CODE LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER, SUR L'EXPEDITEUR, D'UNE TAXE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE M. Y..., X... A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE, DOMICILIE OFFICIELLEMENT DANS CETTE VILLE, N'EST FONDE NI A PRETENDRE QUE LA FRANCHISE POSTALE QUI S'APPLIQUE AU COURRIER QUE LUI EXPEDIE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE A SON DOMICILE OFFICIEL DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER AU COURRIER REEXPEDIE DE CE DOMICILE A SA RESIDENCE DE VACANCES D'HOSSEGOR, NI A CONTESTER, NONOBSTANT LE PAIEMENT DE LA TAXE POUR ORDRE DE REEXPEDITION DONT L'OBJET NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT, QUE LE COURRIER AINSI REEXPEDIE DE TOULOUSE A HOSSEGOR AIT, A L'ARRIVEE A CETTE DERNIERE RESIDENCE, ETE FRAPPE, EN TANT QUE CORRESPONDANCE NON AFFRANCHIE, D'UNE TAXE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT CONSTATEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications D45
Code des postes et télécommunications D65
Code des postes et télécommunications D67
Décision 1976-10-26 directeur départemental des postes des Landes Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 15882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1980

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