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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1980, 02341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02341
Numéro NOR : CETATEXT000007686078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;02341 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Plan sommaire d'urbanisme - Prescription pouvant être légalement édictées par un tel plan.

68-01-01-02 Il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1958, modifié par le décret du 13 avril 1962, que si les plans sommaires d'urbanisme doivent fixer l'affectation des sols et peuvent prévoir les équipements d'intérêt général ou instituer des servitudes, ils ne peuvent comporter l'ensemble des mesures prévues aux articles 2 et 3 du même décret concernant les plans d'urbanisme directeurs et de détail. Notamment, ils ne peuvent pas légalement instituer, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, des zones dans lesquelles l'attribution des permis de construire est subordonnée à l'élaboration ultérieure d'un projet d'ensemble.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE DAOURS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DAOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. X... LE 11 SEPTEMBRE 1974 PAR LE PREFET DE LA SOMME AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE CE PERMIS ; - 2 ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET N 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE DAOURS SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 11 SEPTEMBRE 1974 A M. X... PAR LE PREFET DE LA SOMME DEROGE ILLEGALEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 - A DU PLAN SOMMAIRE DE LA COMMUNE AUX TERMES DESQUELLES, DANS LES SECTEURS D'EXTENTION DE L'AGGLOMERATION, "LES CONSTRUCTIONS DOIVENT S'INTEGRER DANS UN PROJET D'ENSEMBLE. JUSQU'A L'APPROBATION DE CE PROJET ET REALISATION DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA DESSERTE DES BATIMENTS PROJETES, IL EST INTERDIT DE PROCEDER A TOUS TRAVAUX QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A DEFAVORISER L'AMENAGEMENT DES PARTIES DU TERRITOIRE CONSIDEREES" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DES SOLS EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 - 1 DU MEME DECRET : "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DOIVENT FIXER L'AFFECTATION DES SOLS ET PEUVENT PREVOIR LES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL OU INSTITUER DES SERVITUDES, ILS NE PEUVENT COMPORTER L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET CONCERNANT LES PLANS D'URBANISMES DIRECTEURS ET DE DETAIL ; QUE, NOTAMMENT, ILS NE PEUVENT LEGALEMENT INSTITUER A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'URBANISATION DES ZONES DANS LESQUELLES L'ATTRIBUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A L'ELABORATION ULTERIEURE D'UN PROJET D'ENSEMBLE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 - A DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE DAOURS NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE OPPOSEES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ; CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE DAOURS SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST ENTACHE D'ERREUR DE FAIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES MOYENS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE DAOURS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. X... LE 11 SEPTEMBRE 1974 PAR LE PREFET DE LA SOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE DAOURS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE DAOURS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision 1974-09-11 Somme permis de construire Decision attaquée Confirmation
Décret 58-1963 1958-12-31 art. 1 AL. dernier, art. 2, art. 3, art. 5 1
Décret 62-460 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 02341
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1980

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