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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1980, 06288

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06288
Numéro NOR : CETATEXT000007676467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;06288 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE [1] Déduction du coût des travaux de la valeur des améliorations qu'ils apportent à l'ouvrage - [2] Evaluation du coût des travaux devant inclure la T - V - A.

54-08-01-02 Des conclusions additionnelles par lesquelles l'appelant demande, après l'expiration du délai d'appel, que le coût des travaux de réparation mis à la charge des architectes et des entrepreneurs par le tribunal administratif soit majoré d'une somme représentant les honoraires d'architectes sont irrecevables.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions additionnelles présentées après expiration du délai d'appel - Irrecevabilité.

39-06-04-03[1] Les travaux nécessaires pour assurer durablement l'étanchéité de la couverture des bâtiments d'un lycée comportant par rapport aux travaux prévus au marché des améliorations, déduction de la valeur de ces améliorations des indemnités dues au maître de l'ouvrage du chef de ces travaux.

39-06-04-03[2] L'indemnité à allouer au maître de l'ouvrage pour des travaux de réfection rendus nécessaires par l'exécution défectueuse d'un marché doit comprendre tous les éléments du prix des travaux, y compris le montant de la T.V.A..


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE M. Y... ET AUTRES A VERSER A L'ETAT LES SOMMES JUGEES INSUFFISANTES EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES MURS ET LES TOITURES DE BATIMENTS DU LYCEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE EURE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE LES BATIMENTS DU LYCEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE DANS LESQUELS ONT ETE CONSTATES LES DESORDRES DONT LE MINISTRE DE L'EDUCATION CONTESTE L'EVALUATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN APPARTIENNENT, LES UNS, A L'ETAT SEUL ET, LES AUTRES, A L'ETAT ET A LA COMMUNE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION JUSTIFIE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERNEUIL-SUR-AVRE, EN DATE DU 15 MAI 1972, LUI DONNANT UN MANDAT QUI, EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, L'HABILITE A AGIR AU NOM DE LA COMMUNE TANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE, NON SEULEMENT POUR LES BATIMENTS DONT L'ETAT EST SEUL PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI, EN CE QUI CONCERNE CEUX DONT IL EST COPROPRIETAIRE AVEC LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-AVRE, POUR LA PART DES DOMMAGES SUBIE PAR CETTE COLLECTIVITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION, QUI A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 31 DECEMBRE 1976, N'A PU, DANS UN MEMOIRE PRESENTE LE 11 AOUT 1977, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, PRESENTER DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A CE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION MIS A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS SOIT MAJORE D'UNE SOMME REPRESENTANT LES HONORAIRES D'RCHITECTES ; QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, D'EXAMINER AU FOND QUE LES PRETENTIONS DU RECOURS RELATIVES A LA DATE D'EVALUATION DES TRAVAUX, A LA DEDUCTION DE LA PLUS-VALUE ET A LA PRISE EN COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'HIRONDELLE" TENDANT A LA DEDUCTION DU MONTANT DE TRAVAUX QUE LES ENTREPRENEURS AURAIENT EXECUTES DE LEUR PROPRE CHEF POUR REMEDIER A CERTAINS DESORDRES ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER DURABLEMENT L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE DES BATIMENTS C, D ET E DU LYCEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE COMPORTENT, PAR RAPPORT AUX TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, DES AMELIORATIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT FONDE A DEDUIRE LA VALEUR DES INDEMNITES DUES A L'ETAT ET A LA COMMUNE ; QU'EN ESTIMANT CETTE PLUS-VALUE A 50 %, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER, D'UNE PART, QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES SOIT EVALUE NON SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES EN MAI 1975 MAIS A LA DATE A LAQUELLE L'ETENDUE DES DOMMAGES A PU ETRE CONNUE, C'EST-A-DIRE A CELLE DU 16 FEVRIER 1976 A LAQUELLE A ETE DEPOSE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE COMPRENNE TOUS LES ELEMENTS DU PRIX DES TRAVAUX, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER, SUR CES DEUX POINTS, LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'HIRONDELLE" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENDUIT APPLIQUE SUR CERTAINES PARTIES DES BATIMENTS DU LYCEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE, AFIN D'EN ASSURER L'ETANCHEITE, S'EST REVELE IMPROPRE A PREVENIR LES DESORDRES DONT L'ETAT ET LA COMMUNE ONT DEMANDE REPARATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE COOPERATIVE "L'HIRONDELLE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DES TRAVAUX D'ETANCHEITE EXECUTES PAR LES ENTREPRENEURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SOMMES QUE M. Y..., LES HERITIERS DE M. Z..., LA SOCIETE COOPERATIVE "L'HIRONDELLE" ET LA SOCIETE "RUBEROID" ONT ETE CONDAMNES A PAYER A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-AVRE SERONT MAJOREES POUR TENIR COMPTE, D'UNE PART, DE L'EVOLUTION DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ENTRE MAI 1975 ET FEVRIER 1976 ET, D'AUTRE PART, DE L'INCLUSION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DANS LE COUT DE CES TRAVAUX. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'HIRONDELLE" SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AUX HERITIERS DE M. Z..., A LA SOCIETE COOPERATIVE "L'HIRONDELLE" A LA SOCIETE SAPROR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 06288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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