Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1980, 07437

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07437
Numéro NOR : CETATEXT000007678299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;07437 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation de création ou d'extension - Etablissements de réadaptation fonctionnelle - Intérêt de l'opération devant être apprécié au vu des besoins de l'ensemble de la population.

61-04 Il résulte de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins nationaux ou pluri-régionaux prévue par l'article 34, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970, que le ministre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation relative à la création ou à l'extension d'un établissement de réadaptation fonctionnelle prévue par l'article 31 de la loi, doit apprécier l'intérêt de l'opération, non dans le cadre d'un secteur ou d'une région sanitaire, mais eu égard aux besoins de l'ensemble de la population. Tribunal administratif s'étant, par suite, fondé à tort sur la circonstance que "le département [concerné] dispose en la matière d'un équipement supérieur à la moyenne nationale", pour annuler l'autorisation de créer un centre de réadaptation fonctionnelle accordée par le ministre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1977, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LE CORREJOU" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 30 AVRIL 1974 AUTORISANT LA REQUERANTE A CREER UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER FINISTERE ; 2 DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 11 FEVRIER 1976 ; 3 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE DE CURE MARINE DE LA BAIE DE TREBOUL-DOUARNENEZ ;
VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS NS 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE SI L'OPERATION REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 MARS 1973, FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 2, DE LA MEME LOI, LES BESOINS RELATIFS A CERTAINES TECHNIQUES DIAGNOSTIQUES ET THERAPEUTIQUES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE TRAITEMENT DE READAPTATION FONCTIONNELLE, "SONT EVALUES AU PLAN NATIONAL OU PLURIREGIONAL" ; QU'AINSI, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A LA CREATION OU A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LE MINISTRE DOIT APPRECIER L'INTERET DE L'OPERATION, NON DANS LE CADRE D'UN SECTEUR OU D'UNE REGION SANITAIRE, MAIS EU EGARD AUX BESOINS DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, POUR REJETER LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVAIT ANNULE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1974 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CREER UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER, CE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE "QUE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE DISPOSE EN LA MATIERE D'UN EQUIPEMENT SUPERIEUR A LA MOYENNE NATIONALE" ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PAR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" AVAIT DEMANDE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION D'ETENDRE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT DE CURE QU'ELLE EXPLOITE A DOUARNENEZ, QUI LUI A ETE REFUSEE PAR UNE DECISION DU 6 SEPTEMBRE 1971 DEVENUE DEFINITIVE, NE CONFERE A CETTE SOCIETE AUCUN DROIT D'ANTERIORITE QUI EUT FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'ADMISSION DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ; QUE, SI LA SOCIETE "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" ENTEND SE PREVALOIR DE LA VIOLATION, PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ELLE NE JUSTIFIE PAS D'UN REFUS D'AUTORISATION MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UN PROGRAMME DEVENU CADUC ET NE SAURAIT PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECLAMER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "LE CORREJOU" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT, DE DECLARER NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 23 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSOCIATION "LE CORREJOU" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, EST ADMISE. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 EST DECLARE NON AVENU. ARTICLE 4. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" EST REJETEE. ARTICLE 5. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DANS LES INSTANCES AYANT DONNE LIEU AUX JUGEMENTS DU 11 FEVRIER 1976 ET DU 23 MARS 1977 SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ". ARTICLE 6. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE CORREJOU" , AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" .

Références :

Arrêté 1974-04-30 Santé publique et Sécurité Sociale Decision attaquée Confirmation
Décret 73-296 1973-03-09 art. 1 TL
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33 1, art. 34 AL. 2, art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 07437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.