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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 10572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10572
Numéro NOR : CETATEXT000007678344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;10572 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Absence - Mise en demeure par le préfet en cas d'infraction à la législation de l'urbanisme commercial.

14-02-02-01-01[1] En vertu de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets de transformation d'immeubles existants en établissements de commerce de détail dont la surface de vente excède un certain seuil. Cette surface de vente comprend le local de stockage de cartons vides laissés à la disposition de la clientèle et, en l'espèce, la caisse centrale du magasin.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - [1] Notion de surface de vente [article 29 de la loi du 27 décembre 1973] - [2] Mise en demeure par le préfet en cas d'infraction - Absence de compétence liée.

01-02-07, 14-02-02-01-01[2] Le préfet n'est pas tenu d'adresser à toute personne qui réalise sans autorisation un des projets de construction, d'extension ou de transformation visés à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 la mise en demeure de cesser les travaux ou l'exploitation prévue par l'article 27 2 du décret du 28 janvier 1974 modifié [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977 ET LE 21 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SODIREV, DONT LE SIEGE EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTES PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE SON MAGASIN DE COMMERCE DE DETAIL SIS ... A TOULOUSE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU PREFET ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N 75-910 DU 6 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 DOIVENT ETRE NOTAMMENT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS DE TRANSFORMATION D'IMMEUBLES EXISTANTS EN ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE EST EGALE OU SUPERIEURE A 1 500 M2, CETTE SURFACE ETANT RAMENEE A 1 000 M2 DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 40 000 HABITANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27-2 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 MODIFIE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE REALISE UN DES PROJETS ENUMERES A L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION REQUISE DOIT, APRES MISE EN DEMEURE QUI LUI EST FAITE PAR LE PREFET, CESSER LES TRAVAUX OU L'EXPLOITATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE DANS LE DELAI IMPARTI" ; CONSIDERANT QUE, LE 25 MARS 1977, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A MIS LA SOCIETE SODIREV EN DEMEURE DE CESSER DANS UN DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SA DECISION L'EXPLOITATION DU MAGASIN DE COMMERCE DE DETAIL QU'ELLE AVAIT OUVERT LE 21 MARS, ... A TOULOUSE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA SURFACE DE VENTE DOIVENT ETRE INCLUS LE LOCAL DE STOCKAGE DE CARTONS VIDES LAISSES A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE QUI AVAIT ETE AMENAGE PAR LA SODIREV DANS L'ETABLISSEMENT, AINSI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA CAISSE CENTRALE DU MAGASIN ; QUE CETTE SURFACE DEPASSE DES LORS 1 500 M2 ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT QUE SI LE PREFET A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE SODIREV N'AVAIT PAS DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE REQUIS POUR LA REALISATION DE SON PROJET ET SI L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NE POUVAIENT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION PRISE PAR LE PREFET DE METTRE LA SOCIETE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT PAS RETENU CE MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA SODIREV ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SODIREV N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SODIREV EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SODIREV, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L421-1
Décision 1977-03-25 Haute-Garonne Decision attaquée Confirmation
Décret 74-63 1974-01-28 art. 27 2 modifié
LOI 73-1193 1973-12-27 art. 29 orientation commerce et artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 10572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Grevisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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